VEF Blog

LA LETTRE ET L'ESPRIT DE LA DISSERTATION JURIDIQUE

 Plan détaillé ou architecture de l'épreuve

METHODOLOGIE DE LA DISSERTATION JURIDIQUE 

I-LA LETTRE DE LA DISSERTATION

*La dissertation est une épreuve des sciences juridiques, appelée sujet théorique. « La formulation d’un sujet théorique tient la plupart du temps en une phrase, parfois un mot, de temps en temps une question » (VERPEAUX Michel (Sous la dir.), , 2010, p.7) :

-Exemples : une notion, un concept, une théorie, un article de texte juridique, l’intitulé d’une institution, d’un organe…

*Est appelé dissertation, « un exercice très fréquemment proposé. Elle consiste à présenter un sujet d’une manière logique en regroupant ses divers éléments en deux (ou trois) parties » (MASCLET et VALETTE, 2008, p.23).

*C’est pourquoi, la dissertation « fait appel à de nombreuses qualités : capacité d’analyser le sujet, esprit de synthèse, habileté dans l’organisation des connaissances, talent d’exposition et d’écriture » (idem)

*On doit, en outre, souligner que les sujets sont extrêmement variés. « Mais les connaissances nécessaires sont toujours à la dimension du programme traité lors du cours magistral » (Ibidem)

*La dissertation, c’est :

-faire appel à l’intelligence et à la mémoire

-s’employer à un exercice de réflexion

-cerner le sujet avant de se persuader de l’avoir brillamment rédigé

-exposer des connaissances complètes et bien maîtrisées

*La dissertation n’est pas :

-un simple exercice de rédaction ou de récitation des leçons apprises

-un prétexte pour exposer des connaissances générales que l’on a sur le sujet ou sur un thème voisin nécessairement hors-sujet

-une rédaction touffue sans consistance, sans articulation ni orientation cohérente 

II-L’ESPRIT DE LA DISSERTATION

*Comprendre parfaitement le sujet

-Soupeser chacun des termes de l’énoncé et le mettre en relation avec les autres

-Ne pas reformuler le sujet en fonction de ses propres connaissances

-être capable de retrouver les éléments du sujet disséminés dans diverses parties du cours-rechercher et fixer la singularité du sujet

-choisir après examen minutieux un sujet en cas de pluralités d’épreuves

-ne pas se laisser distraire par la forme interrogative de certains sujets quant au fond des connaissances et au plan possible des développements

-bien cerner les sujets qui invitent à la comparaison (éviter l’exposé séparé des parties ou notions, une juxtaposition sans relief de connaissances)

-en interpréter les termes en fixant dès l’introduction l’interprétation qui s’impose au plan choisi

-le délimiter concrètement en indiquant toutefois les éléments exclus et les raisons de leur exclusion 

*Présenter de façon organisée les connaissances essentielles en en faisant le bilan

-mettre à profit le cours magistral et ou les travaux dirigés

-prendre l’habitude de lire des documents juridiques divers (doctrine, textes, jurisprudence)

-hiérarchiser les connaissances répertoriées selon qu’on les utilise ou pas pour la démonstration 

 III-INTRODUCTION DE LA DISSERTATION (L’ETAT FEDERAL)

1-Situer le sujet

-en rappeler le contexte, l’actualité ou non, l’environnement, voire l’historique

2-Mettre en évidence l’intérêt, la problématique et la portée du problème

-sous les angles concret ou pratique et juridique

3-Définir le sujet

-possible définition de chaque notion constitutive

4-Délimiter le sujet

-possibilité d’indiquer les éléments (moraux, historiques, sociologiques, politiques) exclus des développements

-possibilité d’exclusion des éléments d’autres disciplines juridiques (Droit constitutionnel, administratif, notamment)

-réserver la substance juridique précise aux développements

5-Annonce et justification impérative du plan retenu

-en fonction de la conception ou l’approche choisie pour la démonstration (comparaison, dialectique, description, synthèse, analyse, chronologie…)

-pour que le lecteur puisse suivre avec facilité la démarche arrêtée

 IV-DEVELOPPEMENTS

TITRE I

-Chapeau ou forme de propos introductifs avec annonce du plan des sous-titres

A)-Sous-titre 1

-Chapeau ou judicieux propos introductifs en cas de subdivision

-développements du sous-titre 1

-Transition avec annonce du sous-titre II

B)-Sous-titre 2

-Chapeau en cas de subdivision-développements du sous-titre 2

-Transition ou conclusion partielle 1 avec annonce du titre II 

TITRE II

-Chapeau ou judicieux propos introductifs avec annonce du plan des sous-titres

A)-Sous-titre 1

-Chapeau en cas de subdivision-Développement du sous-titre 1

-Transition ou conclusion partielle titre I

B)-Sous-titre 2

-Chapeau ou forme de propos introductifs en cas de subdivision

-Substance des développements du sous-titre 2

-Conclusion partielle titre II

-Résumé des parties I et II en un paragraphe détaché du corps des développements

 CONCLUSION (FACULTATIVE)

-pas absolument nécessaire

-si on en retient une cependant : ne pas en faire un résumé des développements ni une occasion pour discuter quelque point oublié, qui peut d’ailleurs s’avérer essentiel au sujet.

-la conclusion, c’est : le moyen consistant à signaler brièvement une autre approche ou dimension, autre angle ou enjeu du sujet (philosophique, éthique, sociologique, politique ou juridique mais puisé dans une autre discipline)

-la conclusion, c’est encore mieux : une analyse, perception ou réflexion personnelles.

**********************************

 Réf :

-Jean-Claude MASCLET, Jean-Paul VALETTE, Méthodologie du droit constitutionnel, Ellipses, Paris, 2008, pp.23-43

-Pascale GONOD (sous la dir.), Annales Droit administratif 2011, Dalloz, Paris, 2010, pp.9-13.

-Michel VERPEAUX (Sous la dir.), Annales Droit constitutionnel, Dalloz, Paris, 2010, p.7

*************************

PROPOSITIONS DE PLANS TYPES ACCEPTABLES SELON L’APPROCHE RETENUE

*Certains plans types, parce qu’ils entretiennent des complémentarités ou oppositions simples, peuvent bien être exploités avec profit comme titres (I et II) pour traiter une dissertation juridique.

 1-organisation/fonctionnement (Ex : La Cour des comptes, l’Agence judiciaire du Trésor, le Conseil d’Etat, l’Etat-major Général des Armées)

2-statut/pouvoirs (Ex : Le Trésorier Payeur Général, le Commandant en Chef de la Gendarmerie Nationale, le Ministre de l’Economie)

3-nature juridique/régime juridique (Ex : La Commission de lutte contre l’enrichissement illicite, Le règlement militaire, Les ordonnances du président de la République en matière fiscale)

4-conditions/effets (Ex : L’entrée en vigueur de l’acte administratif unilatéral, La rétroactivité de la loi, l’adoption du projet de loi de finances, L’apurement des comptes du Trésor)

5-domaine/effets (Ex : L’arrêté de débet, La légalité fiscale)6-domaine/portée (Ex : La loi et le règlement, L’assiette de l’impôt, Le pouvoir réglementaire en matière financière)

7-règle/exceptions (Ex : La rétroactivité des lois fiscales)

8-cas général/cas particuliers (Ex : L’application de l’arrêt de débet, La responsabilité personnelle du comptable public)

9-principe/limites (Ex : La séparation des ordonnateurs et des comptables publics, Le consentement de l’impôt, L’équilibre budgétaire, La notion d’Etat de droit)

10-textes/application (Ex : La gestion de fait, La justice financière)

11-droit en vigueur/critique du droit en vigueur (Ex : Le consentement de l’impôt, Les pouvoirs budgétaires du Parlement, La réforme de la gouvernance financière de l’Etat)

12-avantages/inconvénients (Ex : La Taxe sur la valeur ajoutée, Le principe d’annualité budgétaire, Le principe d’annualité budgétaire et la programmation pluriannuelle du budget)

13-ressemblances/différences (Ex : La gestion de fait et la concussion, Le Commandant en Chef de a Gendarmerie Nationale et le Chef d’Etat-major général des Armées) 

*Des plans en trois parties sont aussi rendus possibles par les plans types fondés sur des distinctions/oppositions.

 1-nature/domaine/régime (Ex : Les textes d’autorisation d’emprunts publics)

2-nature/conditions/effets (Ex : La taxation d’office, L’abrogation des lois fiscales par désuétude)

3-désignation/statut/pouvoirs (Ex : Le TPG, Le Président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale)

4-organisation/fonctionnement/pouvoirs (Ex : La Direction Générale du Budget)  

***MISES A JOUR REGULIERES