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Titre du blog : La Nation
Auteur : africanostra
Date de création : 13-11-2009
 
posté le 25-02-2013 à 20:23:35

Légiférer par ordonnance

 

 RAPPEL AU CABINET ET AUX SERVICES CENTRAUX DU MEEDD

 

 loi d'habilitation autorisant le président de la République Gabonaise à légiférer par ordonnance pendant l'intersession parlementaire


 

 

 

[la loi n° 013/2012]

 

 

 

[décret de promulgation de la loi d'habilitation]