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Titre du blog : La Nation
Auteur : africanostra
Date de création : 13-11-2009
 
posté le 24-03-2011 à 17:23:48

Fiche n°4-Droit constitutionnel

 

LA CONSTITUTION
 
 

 



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UNIVERSITE OMAR BONGO (Libreville/GABON)

Faculté de Droit et des Sciences Economiques

DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC

Année universitaire 2010-2011

 

Travaux Dirigés de Droit constitutionnel

LICENCE 1 DROIT

 

Enseignant : Pr ESSONO OVONO

Assistant : Dr. BENGA NDJEME

 

 

 

Fiche n° 4 :

 

LA CONSTITUTION

 

 

Méthodologie illustrée du sujet de réflexion :

 

 

La suprématie de la Constitution

 

Introduction

*Présentation

Pour mieux comprendre l’objet et l’évolution du Droit constitutionnel (fiche n°1 des Travaux dirigés) ; mieux saisir les éléments constitutifs, caractères juridiques et origine de l’Etat (fiche n°2) ; mieux cerner les dynamiques internes et externes aux différentes formes de l’Etat (fiche n°3), il est essentiel de s’interroger sur l’acte fondamental qui mobilise autant les institutions, au point de faire du Droit constitutionnel la branche suprême des sciences juridiques (Maurice HAURIOU, Précis élémentaire de droit constitutionnel, 2e édition, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1930, préface, p.VI)*. Et cet acte, c’est la Constitution. Etre donc invité à réfléchir sur la suprématie de la Constitution apparaît comme une tâche à la fois stimulante et délicate, tant un certain nombre de questions, plus techniques et polémiques les unes que les autres, parcourt le sujet.

*Intérêt

C’est pourquoi, importe-t-il de mettre en lumière ces zones d’ombre en s’essayant à une définition aussi précise que complète et circonstanciée des mots et notions qui composent l’énoncé, de manière à en extraire la substance :

-« la » est un article défini, féminin de « le », « la » indique l’absence de concurrence, de variation dans le temps et dans l’espace ou d’alternative qu’aurait pu impliquer le choix de l’article indéfini « une ». Ainsi, le sujet ici défini apparaît-il unique et singulier en son genre. Il ne s’agit donc pas d’ « un » sujet parmi tant d’autres (« une suprématie »). Mais « du » sujet ( « la suprématie. »). D’où la nécessité de le définir, à son tour.

-« suprématie » exprime la qualité ou le caractère d’une chose exerçant une ascendance sur une ou bien d’autres ; ce mot laisse alors entrevoir l’idée d’autorité et de supériorité de cette chose face aux autres. Il s’agit, en l’occurrence, dit le sujet, de la Constitution, qu’il convient de définir, enfin.

-« la Constitution », acte fondateur de l’Etat, fait l’objet d’une doctrine riche et variée. Mais un certaine nombre de contributions mérite d’être ici convoqué, afin d’aider à en fixer le sens d’une manière exhaustive. Aussi, la Constitution doit-elle être définie aux sens matériel et formel. « Au sens du fond des choses, la constitution d’un pays, c’est l’ensemble des règles fondamentales relatives à son statut politique et social »Précis élémentaire de droit constitutionnel, 2e édition, Op. cit., p.73)*. Or, cette première acception de la Constitution est nécessairement complétée par un aspect solennel de ces règles fondamentales en leur forme. Car elle « suppose la conception d’un statut de l’Etat (analogue aux statuts d’une société privée ou d’une corporation), statut qui commande ou lie, d’une certaine manière, la conduite du gouvernement quotidien, de même que les statuts d’une association privée commandent ou lient la conduite des administrateurs de celle-ci » (M. HAURIOU, précité)*. L’aspect formel est, pourtant, à relativiser, dans la mesure où nombre d’Etats ne disposent pas d’un texte unique incorporant l’ensemble de ces règles « statutaires » (Israël, Royaume-Uni) ; et même ceux qui adoptent le principe d’un instrument unique recourent nécessairement à des lois organiques ordinaires afin d’encadrer l’organisation et le fonctionnement de certaines institutions constitutionnelles (lois sur le Parlement et les finances publiques, en France, en Côte d’Ivoire, au GABON). (Maurice HAURIOU,

Un autre auteur, contemporain du doyen HAURIOU, épouse cette perception dans un monumental livre paru quelques années auparavant, en définissant la Constitution de l’Etat comme le « statut qui pour la première fois a donné à la collectivité des organes assurant l’unité de sa volonté et faisant d’elle une personne étatique »Contribution à la théorie générale de l’Etat, t.I, Sirey, Paris, 1920, p.65)*. Ces éléments restent d’actualité, puisque d’une manière, il est aujourd’hui admis que « la Constitution (ou Loi fondamentale) se définit comme un ensemble de règles juridiques qui fixent le statut du pouvoir dans l’Etat, en détermine l’organisation et les modalités d’exercice et de fonctionnement. Elle permet ainsi d’identifier la forme politique de l’Etat (par exemple démocratie ou monarchie) » (Laurence BAGHESTANI, Fiches de droit constitutionnel. Rappels de cours et exercices corrigés, 3e édition, préface de Michel VERPEAUX, ellipses, Paris, 2010, 221 p., p.24). Là est le sens le plus usité de la Constitution. (Raymond CARRE DE MALBERG,

Convient-il, à cet égard, de souligner que dans son sens traditionnel de statut des personnes étatiques, « la Constitution est à la fois la règle suprême d’un Etat moderne en tant qu’elle est l’expression de la souveraineté nationale et la règle fondamentale en raison du rang le plus élevé qu’elle occupe dans la hiérarchie des normes juridiques » (idem). En somme, peut-on donc entendre par Constitution, l’acte d’institutionnalisation du pouvoir politique ou le corpus normatif sur lequel repose l’organisation et le fonctionnement de l’appareil étatique, ainsi que la protection des droits et libertés fondamentaux de la collectivité humaine qui le structure.

*Problématique

Tel est le fil d’Ariane, devant impérativement conduire à la formulation du problème de Droit qui sous-tend le sujet soumis à notre attention. En effet, l’idée qui en émane est celle de « la suprématie de la Constitution par rapport à d’autres textes » ; elle est donc à insérer dans la thématique générale de la hiérarchie des normes. A cet égard, apparaissent un certain nombre de questions : à partir de quelles vertus la Constitution tient-elle le haut de la pyramide dans la classification des textes ? Quelles peuvent être les conséquences d’une telle position, en termes d’organisation sociale ? Cette autorité vaut-elle autant dans l’ordre juridique interne qu’externe ? Quel organe ou organisme garantit-il l’effectivité de la valeur suprême de la Constitution en tant que norme ? Cette garantie obéit-elle aux mêmes procédures dans tous les régimes politiques modernes ? Autant de préoccupations suscitées par une réflexion qui a pour socle la « mère des lois ».

*Délimitation

Toute chose qui invite à ne pas faire étalage des connaissances générales sur le vaste thème de la Constitution, voire de la hiérarchie des normes ou de l’inépuisable débat sur les théorie de l’origine contractuelle et historique de l’Etat. Mais, plutôt, à examiner de façon objective, exhaustive et discursive, les implications juridiques de la position dominante de la Loi fondamentale dans l’ensemble des instruments normatifs en vigueur autrement appelés Droit positif.

*Annonce et justification du plan

Dans la mesure où une telle perspective incite à recourir à quelques comparaisons entre le droit constitutionnel gabonais et les systèmes politiques d’où sont tirées les théories générales, il importe de situer, en deux mouvements complémentaires, la portée de la Constitution de l’Etat. Car elle tient un rang élevé dans la hiérarchie des normes (I), affermi par la dynamique du contrôle de constitutionnalité (II).

 

I.Un rang élevé dans la hiérarchie des normes…

A)-La Constitution, source de tout l’ordonnancement juridique

B)-La Constitution, expression de la souveraineté nationale

II…affermi par la dynamique du contrôle de constitutionnalité

A)-La censure et l’annulation des textes à caractère législatif anticonstitutionnels

B)-Le choc entre normes constitutionnelles et normes internationales et communautaires

1 : Cas de suprématie de la Constitution

2: Cas de sujétion de la Loi fondamentale

 

 

 

 

Arthur BENGA NDJEME

Assistant en Droit constitutionnel à l'UOB

 

 

Commentaires

africanostra le 28-03-2011 à 18:34:59
Nous vous remercions de vos encouragements...Vous avez tout à fait le droit d'enrichir les éléments ci-dessus par vos questions et remarques...Merci...
LAURENJAY le 28-03-2011 à 17:58:20
Félicitations pour le blog. Tres interessant pour nous étudiants en droit.
LAURENJAY le 28-03-2011 à 17:56:01
félicitation pour le blog. Tres avantagieux et intéressant pour les étudiants en droit.