2.Approche possible pour le sujet de réflexion : Réforme des finances publiques et modernisation de la gestion publique
*Présentation du sujet : Aux oppositions traditionnelles entre la « conception classique » des finances publiques, dominée par la neutralité de l’Etat dans le jeu économique (« Etat-gendarme ») et le culte de l’équilibre budgétaire mathématique ; et la « conception moderne », caractérisée par l’utilisation des ressources budgétaires comme leviers des interventions économiques et sociales collectives (« Etat-providence »), se substitue aujourd’hui un mouvement de réformes bouleversant les fondements même de l’Etat. C’est à cet égard, que toute étude ayant pour objet la réforme des finances publiques et la modernisation de la gestion publique revêt un triple intérêt.
*Intérêt :
Au point de vue juridique, elle met en relief l’impact des règles d’encadrement du patrimoine de l’Etat sur la restructuration des organismes directement ou indirectement intéressés par l’administration des questions budgétaires. La conséquence institutionnelle étant une redéfinition des normes d’organisation et de fonctionnement de l’Etat, dans la mesure où la responsabilité de ses agents se trouve de plus en plus engagée dans la gestion de l’argent public.
Cette nouvelle donne n’est pas sans incidence sur le socle politique de l’Etat, ouvrant ainsi la voie à la conclusion d’un pacte démocratique et républicain soucieux de remettre l’Homme, à travers la libre expression du consentement aux impositions de toutes natures, au cœur de tous les projets de développement et de prospérité à vocation collective.
Toute considération qui ne manque pas d’évoquer l’intérêt économique qui découle d’une réflexion sur la réforme des finances publiques et la modernisation de la gestion publique : permettre aux institutions et aux individus qui les animent de mieux administrer leurs ressources en ces temps de crise financière systémique. En pratique, à travers la question des finances, on peut y voir poindre à l’horizon la manifestation d’une évolution normative tendant à rapprocher les sphères de Droit privé avec celles du Droit public.
*Délimitation :
Cependant, même s’il est admis que les finances publiques sont la moins juridique des sciences du Droit, il n’en demeure pas moins que le sujet soumis à l’étude repose essentiellement sur le destin et l’ambition d’une norme juridique : la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ceci signifie donc que sont exclues de la présente réflexion les questions de performance économique, voire d’analyse historique qui obligerait à disserter sur les vicissitudes des textes abrogés ; qu’il s’agisse de l’ordonnance n°59-2 du 2 Janvier 1959 en France, ou de la loi n° 4/85 du 27 Juin 1985 au GABON.
*Problématique : Contrairement au sens donné à la conjonction de coordination « et » dans nombre de réflexions juridiques, le sujet, tel qu’il est formulé, n’évoque pas une comparaison. Traiter de la « réforme des finances publiques » et de la « modernisation de la gestion publique » revient, concrètement, à examiner les effets de la nouvelle gouvernance financière sur la réorganisation et la revitalisation des instruments d’administration du budget de l’Etat et des collectivités publiques. Autrement dit : comment la nouvelle architecture financière des personnes morales de Droit public influe-t-elle sur les règles de contrôle et de justification de la dépense publique ?
*Annonce et justification du plan : La perspective d’une approche analytique invite à examiner le sujet sous le prisme du nouveau paradigme établi pour le droit budgétaire (I), avant d’élucider l’impulsion vigoureuse et rigoureuse donnée à la refondation de l’Etat (II).
1°/-La synergie des acteurs politiques
2°/-La culture de la performance
B)-Conclure un « nouveau contrat social » en finances publiques
1°/-Le primat de la logique des résultats sur la logiques des moyens
2°/-La considération des objectifs visés et non des crédits alloués
1°/-Le renforcement du rôle du Parlement en matière budgétaire
2°/-L’instauration d’une ingénierie de contrôle de la dépense publique
1°/-La restructuration des administrations directement intéressées
2°/-L’adaptation des services indirectement concernés
Conclusion :
*Une réforme de cette ampleur repose nécessairement sur des mécanismes de pilotage et de domestication par les sujets concernés, afin d’éviter de faire de ce mouvement un empilement compulsif de savoirs sans savoirs-faire ; de sciences sans con-science (Michel BOUVIER, « Nouvelle gouvernance financière publique durable et conduite de la réforme budgétaire dans les pays en voie de développement », RFFP n°98, pp.175-178).
-Peut-on alors se demander : quelle est la « place de l’Homme » et du Citoyen dans ce dispositif globalisant, pour que la réforme de l’Etat ne soit pas (toujours !) la seule affaire des technocrates ou des élites ?
*Pour réviser nos connaissances et approfondir le TD :
-La loi organique n° 31/2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget au GABON est-elle une « pâle copie » de la LOLF: loi française n°2001-692 du 1er août 2001 ?
Arthur BENGA NDJEME
Assistant en Finances publiques à l’UOB