18-12-2009
Le mardi 15 décembre 2009, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a prononcé sa première décision de justice en l’affaire Michelot Yogogombaye contre la République du Sénégal (Requête n° : 001/2008).
Le Demandeur, Michelot Yogogombaye, est un ressortissant tchadien qui a intenté ce procès pour empêcher le gouvernement du Sénégal de juger l’ancien chef d’Etat du Tchad, Hissene Habre, à Dakar au Sénégal.
La Cour a statué qu’elle n’était pas compétente pour entendre l’affaire, étant donné que le Sénégal n’a pas effectué la déclaration en vertu de l’Article 34(6) du Protocole de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples établissant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (c’est-à-dire le Protocole de la Cour Africaine) accordant aux personnes physiques l’opportunité de porter des affaires directement devant la Cour.
La Cour était composée de: M. Mutsinzi, Président; Ms.Akuffo, Vice-Présidente; Ms. Mafoso-Guni, Messieurs Ngoepe, Fannoush, Guindo, Niyungeko, Mulenga et Ouguergouz (qui a émis un avis séparé).
Le juge sénégalais, El Hadj Guissé, n’a pas participé aux débats, conformément aux dispositions de l’Article 22 du Protocole de la Cour Africaine et du Règlement 8(2) des Règlements provisoires qui stipulent qu’un juge ressortissant d’un Etat qui est partie à une affaire portée devant la Cour ne peut pas entendre l’affaire.
Le jugement et l’avis séparé sont disponibles à la Section Rapports de ce site web, sur le site web de la Cour Africaine et sont accessibles à partir des liens suivants:
En français: http://www.african-court.org/fr/affaires/derniers-arrets-et-jugements/
En anglais: http://www.african-court.org/en/cases/latest-judgments/
Mise à jour des ratifications du Protocole sur les Statuts de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme
Le Mali est le deuxième pays à ratifier le protocole des Statuts de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme. Il a déposé son instrument de ratification le 27 août 2009. A ce jour, 18 pays ont signé ce protocole. Il faut qu’il soit ratifié par 15 autres pays pour qu’il puisse entrer en vigueur.