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posté le 30-04-2010 à 11:34:30 GMT +2

ACTION DE L'ASSOCIATION "SOURIRE FRANCE AFRIQUE"

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Envoi d'Annick OZENGA, Secrétaire de Sourire France Afrique (Orléans)

 


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posté le 29-04-2010 à 05:25:11 GMT +2

ARTICLE 46

L’Article 46 des Statuts du Conseil des Gabonais de France (CGF)

    

 

« La première cause pour se réunir, c’est moins la faiblesse de l’homme,

que l’esprit d’association qui lui est naturel.» 

 

 

CICERON, La République, par Abel-François Villemain,

Editions Didier, Paris, 1858, p. 40. 

 

   

SYNOPSIS

Il convient, d’emblée, de féliciter les membres du Bureau exécutif du Conseil des Gabonais de France (CGF), pour la sérénité qui prévaut dans la gestion de cette association à but non lucratif depuis la publication d’une lettre de démission non authentifiée le 26 Avril 2010.

 

Considérant le caractère double de son enracinement politique et de sa personnalité juridique, le Conseil des Gabonais de France est, comme son nom l’indique, une association aux fondements institutionnels bilatéraux. D’une part, le CGF résulte successivement d’une décision du communiqué final du Conseil des Ministres du 14 Septembre 2001, d’une recommandation de la 9e Conférence des ambassadeurs des 27-31 Juillet 2004 et d'un point de l’allocution de l’Ambassadeur du Gabon en France, en date du 17 Août 2004 (Préambule des Statuts)*. D’autre part, le Conseil est une association de droit français, créée conformément à la Loi du 1er Juillet 1901 (Préambule et Article premier, alinéa 1 des Statuts précités)*.

 

Inspirés par l’égalité républicaine, les objectifs du CGF sont au nombre de neuf (Article premier, des Statuts)*, comme élixir des 9 Provinces du Gabon, comme symbole des « Neuf Ponts de liane » tissés pour relier l’ensemble des segments de notre Société. Sa vocation à fédérer les associations créées et gérées par les Citoyens gabonais en France, à aider à la protection et à la sécurisation des intérêts des Gabonais en France, à promouvoir une Solidarité de développement et son rôle d’interface avec les services des Missions diplomatique et consulaires de la République dans notre pays d’accueil donnent au Conseil son statut de liant entre les Pouvoirs publics et la Famille gabonaise de France. Je persiste à employer le mot « Famille » en raison de la suspicion et du caractère réducteur que m’inspire le terme de « communauté ».

 

Au regard de ses fondements institutionnel et juridique, ainsi que des missions qui lui sont assignées, le Conseil des Gabonais de France est un puissant acteur de Coopération décentralisée. Les informations qui nous parviennent cette semaine à propos de la démission de son président sont donc de nature à nous inquiéter, car aux termes des Statuts, « [l]e président du Bureau représente le Conseil des Gabonais de France dans tous les actes de la vie civile et administrative » (Article 32)*. Cette situation étant prévue par l’Article 46 des Statuts, qui dispose qu’ « [e]n cas de démission d’un membre du bureau exécutif il sera procédé à son remplacement par élection au sein du Conseil d’administration dans un délai d’un mois maximum », un commentaire des dispositions relatives à l’élection des membres du Bureau exécutif a alors le mérite de situer la Famille gabonaise de France sur les conséquences d'une  crise aussi précoce qu’inattendue.

 

En qualité d’ancien vice-président du CGF et membre du comité de rédaction des Statuts en vigueur, il me semble essentiel d’examiner les deux (2) thématiques que m’inspire la situation actuelle du Conseil, afin d’apporter une contribution globale aux questions restées pendantes depuis l’élection du 26 Avril 2009, opportunément mises en relief par la réactivation de l’Article 46. Aussi, convient-il de discuter successivement de la démission des membres du Bureau exécutif (I) et de son renouvellement partiel (II).  

 

 

 

I-DE LA DEMISSION DES MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF

 

Par une lettre du 26 Avril 2010, dont l’authentification ne nous est pas encore parvenue, le président élu par un collège d’associations gabonaises à Paris, présente sa démission à la Collectivité pour des raisons que nous ne commenterons point, car relevant de la vie privée. Ce qu’il importe de noter, c’est la disposition légale fixant le cas de démission au sein du comité directeur. En effet, aux termes de l’Article 46 des Statuts du CGF, dont il importe d’en rappeler in extenso les dispositions, « En cas de démission d’un membre du bureau exécutif il sera procédé à son remplacement par élection au sein du conseil d’administration dans un délai d’un mois maximum. » Laissant de côté la thématique du Conseil d’administration, qu’on examinera plus avant, l’Article 46 donne l’occasion de tenter une brève Histoire des démissions au sein du Bureau exécutif (1) et d’envisager quelques perspectives aux fins d’un remplacement conforme à la légalité (2).  

 

 

(1)-La brève Histoire des démissions au sein du Bureau exécutif

Avant d’en venir exactement à la généalogie des démissions dans le CGF, il est essentiel de clarifier ce que le texte constitutif de l’association sous-entend par démission.

 

 *Qu’entendre par démission ?-En considération des liens qui unissent le Conseil des Gabonais de France aux services diplomatique et consulaire du Gabon, la démission est l’acte par lequel un ou plusieurs membres manifestent sa (leur) volonté de se décharger du mandat conféré sous l’empire du suffrage universel. La démission doit donc être effectuée par écrit à l’endroit de l’Ambassadeur, Chef de Mission de la République du Gabon en France. Une fois saisie de cet acte, l’Ambassade l’entérine, en informe ensuite la Collectivité et fixe enfin, en concertation avec les membres du Bureau exécutif en exercice, les modalités d’élection (appel à candidature, composition du collège électoral, lieu et date) du nouvel organe dirigeant du CGF, conformément aux Statuts de ce dernier. Une lettre non authentifiée, négligemment adressée à quelques amis par voie électronique, ne saurait donc constituer un acte valide de démission. Elle peut, au mieux, valoir à son auteur, une déchéance pour violation des buts et principes du Conseil, tel qu’il est fixé à l’Article 50 des Statuts. L’Histoire des démissions enregistrées au sein du Bureau exécutif du CGF est toutefois sujette à controverses, pour ne pas être sourcilleux en matière de respect des formes. 

 

*Pour une brève Histoire des démissions.-Hormis les démissions constatées a posteriori, la plupart de celles qu’on a pu observer au sein du Bureau exécutif du CGF ont toujours été des démissions de fait. Pour être resté, avec le Secrétaire Général , seul membre de l’ancien Bureau en activité jusqu’à l’élection du 26 Avril 2009, je n’ai pas eu le privilège de voir une lettre officielle de démission en deux exercices en tant que vice-président. La vacuité des postes fut, au contraire, déduite de la nomination ou du recrutement de leurs titulaires dans l’Administration publique ou privée en République gabonaise. L’Article 46 des Statuts s’est-il donc appliqué par défaut. C’est en cela, qu’il convient de rendre hommage au président élu en Avril 2009, car il aura gratifié la Collectivité d’une lettre de démission mettant publiquement fin à son mandat avant échéance. Même si, en l’absence de confirmation par l’Autorité, cette intention reste pour l’instant informelle. Cette manière de communiquer est des plus élégantes et licites, car elle permet d’évaluer les forces et faiblesses et la composition exactes du Conseil, puis de remettre rapidement en jeu le(s) poste(s) à pourvoir dans les temps impartis par les Statuts.

 

 

A présent que la cause est pratiquement entendue, que la Famille gabonaise de France est située quant à la composition incomplète du Bureau exécutif, il importe de procéder au remplacement du membre ayant abdiqué. Je souhaiterais donc ouvrir quelques perspectives pour pouvoir opérer un remplacement conforme à la légalité. 

 

 (2)-Quelques perspectives aux fins d’un remplacement conforme à la légalité

Il n’est pas indispensable de rappeler les conditions particulières ayant présidé au renouvellement plus que tardif du Bureau exécutif élu en 2004. L’ensemble des acteurs (électeurs, candidats et autorités) avaient donc consenti à choisir le moment opportun pour procéder à l’élection d’un nouveau comité directeur. En réalité, la démission d’un membre du Bureau exécutif n’est ni un événement, ni un cas de force majeure. Son avènement et ses solutions sont prévus par l’Article 46 des Statuts, dont il faut préserver à la fois le délai et la nature du collège électoral.

 

*Respecter le délai d’un mois imparti après l’acte de démission.-La reconnaissance et la protection de la personnalité juridique d’une association ne dépendent pas de la Loi, qui l’autorise à poser des actions. Elles sont intimement liées à l’autorité des dispositions de son texte constitutif. L’élection d’Avril 2009 a mis à mal ce texte, tant le délai prescrit par les Statuts pour renouveler le Bureau exécutif était forclos depuis plusieurs années. Cela donna du Conseil le sentiment d’une coquille vide ou d'un instrument de légitimation des grands rendez-vous républicains. L’Association Espace Gabon-Nord (EGN) nous l’avait ouvertement reproché lors des deux missions officielles que j’ai menées à Lille en lieu et place du Président. Aussi, organiser dans un mois l’élection consistant à pourvoir au poste de président, si sa démission est confirmée, serait un signe d’existence du Conseil et de vitalité de sa capacité à se doter de moyens propices au fonctionnement régulier de ses organes. La célébration du Cinquantenaire de l’Indépendance du Gabon en France devrait donc être organisée avec un CGF en pleine possession de ses capacités, gage d’une collaboration saine et efficace aux festivités de cette Fête nationale exceptionnelle, aux côtés de la Haute Représentation de la République. Autre prescrit de l’Article 46 des Statuts, le Conseil d’administration doit-il donc être convoqué aux fins d’élection du nouveau président du Conseil dans le délai légal.

 

*Convoquer le Conseil d’administration.-La formulation de l’Article 46 des Statuts, qui invoque l’élection du membre du Bureau exécutif démissionnaire au sein du Conseil d’administration, invite à se reporter à toutes les dispositions relatives aux organes du CGF (Chapitre III, Article 5 des Statuts)* ; notamment, à trois (3) d’entre eux : les Assemblées Régionales, l’Assemblée Générale et, enfin, le Conseil d’administration. Aux termes de l’Article 7, « [l]’Assemblée Générale est composée de cent quarante (140) membres élus par les Assemblées Régionales, au prorata de la densité de la population gabonaise dans chaque région. Elle est composée dans le détail de la manière suivante ». Il s’agit de : 46 membres du Conseil d’administration, 22 délégués régionaux, 22 secrétaires régionaux, 22 trésoriers généraux et de 28 conseillers régionaux. Ainsi, est-il établi que le CA se compose « de quarante-six (46) membres représentant le tiers des membres de l’Assemblée Générale. Ces membres sont élus en Assemblée Générale, par région, en fonction du nombre des résidents gabonais dans chacune de ces localités » (Article 8)*. Il apparaît donc essentiel de convoquer le CA, afin d'organiser  l’élection du nouveau président du CGF. Cela revient à en élire préalablement les membres au sein de l’Assemblée Générale au prorata des effectifs des citoyens gabonais recensés dans les 22 régions de France.

 

 

Cette précaution, au demeurant prescrite par les Statuts, vise à dissuader la constitution d’un collège électoral extensible à l’infini. Elle suppose alors une élection primaire au sein des Assemblées Régionales, de ceux qui composeront les membres du Conseil d’administration, car les associations ne sont pas, à titre exclusif, seuls membres du Conseil des Gabonais de France. « Sont membres du CGF, tous les Gabonais de France et toutes les associations de Gabonais en France, apolitiques, reconnues officiellement, poursuivant les mêmes objectifs que le Conseil des Gabonais de France… » (Article 4 des Statuts)*.

 

Après avoir dégagé les principaux axes relatifs à la démission d’un membre du comité directeur du CGF, il convient d’ examiner ceux qui touchent plus directement au renouvellement partiel du Bureau exécutif.  

 

 

 

II-DU RENOUVELLEMENT PARTIEL DU BUREAU

La question du renouvellement partiel du Bureau exécutif du Conseil des Gabonais de France postule, en amont, une démission d’un membre. Il s’agit donc du procédé légal prévoyant le remplacement du membre ayant volontairement quitté la structure dirigeante du Conseil. Aussi, une question d’interprétation des Statuts du CGF surgit-elle à l’esprit : qu’entendre précisément par renouvellement partiel du Bureau exécutif ? (1) Les enchaînements résultant de l’élargissement et de l’approfondissement de cette question sont doubles. Elles incitent, d’une part, à examiner un problème sous-jacent au renouvellement de l’organe exécutif du CGF : la durée du mandat (2) et, d’autre part, à s’interroger sur les conséquences électorales d’un mécanisme voisin à la démission : l’exclusion d’un membre du Bureau (3).  

 

 

(1)-Qu’entendre précisément par renouvellement partiel du Bureau exécutif ?

Tel qu’il est indiqué plus haut, le renouvellement partiel du Bureau exécutif implique de pourvoir au remplacement d’un ou de plusieurs membres ayant volontairement manifesté leur volonté d’être déchu de leur mandat électif. Ceci suppose, naturellement, une interruption avant terme du mandat à lui ou à eux conféré. La question est cependant loin d’être anodine, car elle vise à s’interroger, dans l’hypothèse où un membre aussi éminent que le président démissionne, si d’autres membres du Bureau peuvent, à cette occasion, démissionner pour se représenter à un autre poste. Voilà une question à laquelle il importe de répondre par la négative, et qui révèle d’autant les apories du scrutin majoritaire uninominal, instrument de précarisation du statut du Président du CGF au sein du Bureau.

 

*Les apories du scrutin majoritaire uninominal.-Le scrutin majoritaire est un mode d’élection qui « se traduit par l’attribution du ou des sièges à pourvoir à celui ou ceux qui arrivent en tête » (Michel de VILLIERS, Dictionnaire de droit constitutionnel, Armand Colin, 3e édition, 2001, p.208)*. Tel est le mode de scrutin retenu par le Conseil des Gabonais de France, dont les Statuts disposent que « [l]es membres du Bureau exécutif du CGF sont tous élus au sein du Conseil d’Administration au scrutin majoritaire uninominal à un tour... » (Article 12)* Même si la suite de cet article, concernant les vice-présidents n’a pas été respectée lors de l’élection du 26 Avril 2009, le mode choisi à cette occasion fait aujourd’hui apparaître les autres membres du Bureau directeur comme les « égaux » du Président, par le truchement du mécanisme de vote qui les a portés à leurs fonctions respectives.

 

C’est pourquoi, tout bénéfique qu’il puisse être en célébrant les vainqueurs et en écrasant définitivement les défaits, le scrutin majoritaire uninominal qui, qui plus est à un tour, révèle un certain nombre d’apories ou de contradictions et d’inconvénients. Le premier de ces paradoxes est caractérisé par la précarité du statut du Président.

 

*La précarité du statut du Président face à ses collaborateurs.-En effet, les paradoxes féconds du mode du scrutin des membres du Bureau fragilisent le Président en lui ôtant toute autorité structurelle ou institutionnelle face à ses collaborateurs, puisqu’ils sont tous candidats et élus intuitus personae. D’un autre côté, ces contradictions internes ne favorisent pas la consolidation de la personnalité du CGF face à d’autres concurrents du monde associatif, qui peuvent ainsi jouer de ces luttes intestines de leadership pour déstabiliser le Conseil. Ainsi, non seulement le Président n’a pas forcément choisi ses collaborateurs (ce qui est un risque majeur en termes d’autorité de l’administrateur de l’Association), mais en outre, il peut être à l’envi contesté par ceux-ci sur des sujets vitaux au fonctionnement régulier du Conseil des Gabonais de France. Cela peut aller des disputes sur la gestion du compte bancaire au blocage des travaux de révision des textes, voire de l’organisation des réunions du Bureau aux tournées de sensibilisation si décisives à la « diplomatie de proximité » dont le Conseil se veut héraut.

 

 

 

L'autre élément qui peut conduire à répondre par la négative à la question de savoir si des démissions de circonstance peuvent être autorisées au sein du Bureau en vue de se positionner à d’autres postes à l’occasion de la prochaine élection, c’est la durée du mandat des membres du comité directeur.  

 

 

(2)-Quid du problème sous-jacent au renouvellement : la durée du mandat ?

L’éventualité d’une élection anticipée aux fins de renouvellement partiel du Bureau exécutif du Conseil des Gabonais de France offre l’opportunité de rappeler les dispositions des Statuts, relatives à la durée du mandat de ses serviteurs. En effet, aux termes de l’Article 13, « [l]es membres du Conseil ont un mandat de trois ans, renouvelable. » Ceci signifie, qu’en dehors d’une démission dûment authentifiée et constatée par les services diplomatiques, aucun membre du Bureau en exercice ne peut être autorisé à démissionner aux seules fins de se conquérir un autre poste, à la faveur de la présumée démission du président élu l’an dernier.

 

Tout au contraire, convient-il d’en appeler au respect des conventions, de la parole d’honneur et à l’Amour pour la Patrie pour exhorter les membres du Bureau à aller jusqu’au bout de leur exaltante mission : servir la Nation à l’extérieur comme à l’intérieur, car les missions du CGF ne se limitent pas à la protection des intérêts des Citoyens résidant en France. Le suivi et l’accompagnement à la réinsertion professionnelle de ceux qui retournent au Pays Natal constituent d’autres volets de son travail.

 

Le présent commentaire de l’Article 46 des Statuts me permet, enfin, de rappeler brièvement une question similaire à la démission : l’exclusion d’un membre du Bureau.  

 

 

(3)-Quelles conséquences électorales pour l’exclusion d’un membre du Bureau ?

Tout comme l’Article 46 des Statuts, qui prescrit que la démission d’un membre du Bureau directeur est immédiatement suivie de l’élection d’un autre au poste laissé vacant, l’Article 50, in fine, dispose également : « En cas de vote favorable à l’exclusion, l’organe dont il était membre pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais. » L’intelligibilité et la cohérence des Statuts s’en trouvent sauves, car une interprétation de l’Article 46 ramène ce délai à un mois s’il s’agit d’un membre du Bureau exécutif ; et à quelques mois, voire davantage, en cas d’exclusion frappant un membre d’autres organes du Conseil des Gabonais de France, dont le fonctionnement ne justifie pas de la même urgence qu'un déséquilibre du comité directeur.

 

Faut-il certainement souligner, à propos de l’exclusion, que cette sanction est prononcée à l’encontre du membre du Conseil dont la culpabilité est dûment reconnue pour pratiques frauduleuses et toute autre forme d’atteinte aux buts et principes du CGF, comme le prévoit l'Article 50 des Statuts.

 

 

 

 

***

La démission, que régie l’Article 46 des Statuts du CGF, évoque la question de la vacance, qui s’entend comme l’ « [a]bsence définitive du titulaire d’un mandat ou d’une fonction » (de VILLIERS, Dictionnaire de droit constitutionnel, 3e édition, Op. cit., p.231)*. L’antécédent que créerait la démission du Président du Conseil des Gabonais de France serait une occasion unique d’appliquer les Statuts, quant au délai d’un mois exigé pour l’organisation de l’élection partielle et à la convocation du Conseil d’Administration.

 

Le respect de ces principes est d’autant plus essentiel à la personnalité du Conseil, qu’il oblige à rappeler que tous les Gabonais vivant en France et toutes les associations créées, gérées ou animées par ceux-ci ne sont pas « automatiquement » membres du CGF. L’Article 4 des Statuts est absolument clair à cet effet :

 

« Sont membres du CGF, tous les Gabonais de France et toutes les associations de Gabonais en France, apolitiques, reconnues officiellement, poursuivant les mêmes objectifs que le Conseil des Gabonais de France. Cependant, l’acceptation de ses buts et principes confère légalement le statut de membre car elle constitue l’acte d’adhésion (volontaire et gratuit) au Conseil des Gabonais de France. »

 

Or, seuls celles et ceux qui font partie du Conseil d’administration peuvent définitivement s’exciper du statut légal de membres du Conseil. La définition du CA avant la tenue d’une éventuelle élection anticipée pour la présidence est donc essentielle à la vitalité des valeurs démocratiques, dont le CGF se nourrit depuis sa création en 2004.

 

Quelques propositions concrètes méritent donc d’être faites aux fins de consolidation de ce délicat édifice ayant pour vocation suprême de fédérer l’ensemble des forces vives du Gabon en territoire français. A ce stade du débat, j’en livrerai trois (3) :

 

1-Introduire un second tour à l’élection du Président du Conseil, car selon ce mode de scrutin, le premier tour sert à choisir et le second à éliminer ; à défaut,

 

2-Instaurer le scrutin de liste, où chaque candidat à la présidence se présenterait dans une liste, pour se mesurer à une ou plusieurs autres ;

3-Réviser prioritairement l’Article 12, in fine des Statuts, qui dispose : « Les électeurs composent ensuite un bulletin de trois Vice-présidents parmi les noms qui leur sont proposés. Les trois candidats arrivés en tête sont déclarés élus. »

 

Il s’agit là d’un bref aperçu de nos travaux de révision du texte constitutif du Conseil des Gabonais de France, et dont la mouture pourra être publiée si le débat actuellement mené sous forme de murmure devenait une information officielle confirmant la démission du président élu du CGF. Afin de se souvenir des enjeux qui résultent d’une telle situation, il me semble fondamental de rappeler la définition que la Loi française du 1er Juillet 1901, régissant le Conseil des Gabonais de France, donne de son principal objet :

 

 « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. »   

 

 

 

 

Arthur BENGA NDJEME : Nancy, le 27 Avril de l’An 10, 20h 37

 


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posté le 28-04-2010 à 02:45:07 GMT +2

PAR LES ETUDIANTS ET STAGIAIRES GABONAIS D'ANTONY

 


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posté le 27-04-2010 à 13:02:44 GMT +2

MUNISSEZ-VOUS DE CE CARTON

 

 

 


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posté le 27-04-2010 à 00:10:42 GMT +2

QUELQUES VERS GOURMANDS

Anastasie    

 

 

 

Quand nous étions en Moselle

Voir ma tante chez oncle Carmélo

Tu étais cette demoiselle

Dont l’âme agitait mon stylo.

 

 

 

 

  Chaque soir devant ta porte

On jouait aux pieux amants

Mais avec une encre forte

J’ai nourri quelques vers gourmands.

 

 

 

  J’ai pris à Aix une image

Cachée sous mon vieux manteau

Car j’y voyais ton visage

Comme un fleuron sur le gâteau.

 

 

 

  Une coccinelle rouge

A taches noires par le bleu

De mon encre fraîche bouge

Du dos sur une fleur en feu !   

 

 

[Arthur Béni  NDJEME: Nancy-Metz-Aix-en-Provence]

 


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