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posté le 20-03-2010 à 11:41:54 GMT +1

TRAITE GABONO-FRANCAIS ET TEXTES SUBSEQUENTS


 

PORTALIS proclame, dans un adage de Droit romain, érigé au rang de principe : Nemo censetur legem ignorare. Même si cette maxime n’a aucune valeur juridique ou légale, il n’en demeure pas moins qu’un Citoyen se doit d’être avisé des Règles et Conventions de la Ville. Alors, si « Nul n’est censé ignorer la Loi », il est sage de connaître la Nôtre.

 

Arthur BENGA NDJEME : Nancy, le 20 Mars 10, 11h 31.

 

 

 

A)-TRAITE FRANCO-GABONAIS

 

 

 

 

6 septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 98 . .

 

 

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX

 

 

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES 

Décret no 2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007 (1)

 

NOR : MAEJ0818818D 

 

 

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi no 2008-569 du 19 juin 2008 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 2003-348 du 7 avril 2003 portant publication de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ;

Vu le décret no 2003-963 du 3 octobre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ;

Vu le décret no 2004-684 du 8 juillet 2004 portant publication de la convention d’établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Librevillele 11 mars 2002, 

 

 

Décrète : 

Art. 1er. − L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, sera publié au Journal officiel de la République française. 

Art. 2. − Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait à Paris, le 3 septembre 2008.

 

NICOLAS SARKOZY

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

FRANÇOIS FILLON

Le ministre des affaires étrangèreset européennes,

BERNARD KOUCHNER 

 

 

(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2008. 

 

 

A N N E X E

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT 

 

 

6 septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 98 .

 

 

.Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, ci-aprèsdésignés les Parties,

Convaincus que les flux migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples et que leur gestionconcertée constitue un facteur de développement économique, social et culturel pour les pays concernés ;

Considérant que les mouvements migratoires doivent se concevoir dans une perspective favorable audéveloppement et que la migraton doit favoriser l’enrichissement du pays d’origine à travers les transferts de fonds des migrants mais également grâce à la formation et l’expérience que ceux-ci acquièrent au cours de leur séjour dans le pays d’accueil ;

Se référant aux dispositions pertinentes de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Paris le 2 décembre 1992 ainsi qu’à celles de la convention d’établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise signée à Libreville le 11 mars 2002 ;

Considérant l’article 13 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ;

Déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour lutter contre la migration irrégulière et les activités criminelles connexes ;

Animés de la volonté d’inscrire leur action dans l’esprit de la conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement organisée à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 ;

Considérant les liens historiques d’amitié et de coopératon qui unissent les deux pays ;

Dans le respect des droits et garanties prévus par leurs législations respectives et par les traités etconventions internationales, conviennent de ce qui suit : 

 

 

CHAPITRE PREMIER

Circulation 

Article 1er

Visas

1.1. – Sont dispensés du visa de court séjour mentionné à l’article 1er de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 :

les titulaires de passeports diplomatiques de la République gabonaise et de la République française ;

– les titulaires de passeports de service de la République gabonaise et de la République française.

1.2. – Les titulaires de passeports de service sont ajoutés à la liste, figurant à l’article 3 de la convention susmentionnée, des personnes dispensées de présenter les documents justificatifs prévus à l’article 2 de ladite convention.

1.3. – Sous réserve des impératifs de la lutte contre la fraude documentaire, le trafic de stupéfiants, lacriminalité transfrontalière, l’immigration irrégulière et le travail illégal et des autres impératifs d’ordre et de sécurité publics et afin de favoriser la circulation des personnes entre les deux pays, le Gabon et la France s’engagent, dans le respect de leurs obligations internationales respectives, à délivrer un visa de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation, d’une durée de validité égale ou supérieure à deux ans aux ressortissants de l’autre Partie qui en font la demande notamment pour des motifs économiques, professionnels, médicaux ou familiaux.

1.4. – Chaque Partie s’engage à porter à la connaissance de l’autre Partie, à sa demande, les raisons du rejet d’une demande de visa de court séjour à entrées multiples. 

 

 

CHAPITRE 2

Admission au séjour et au travail

Article 2

Etudiants

2.1. – Les étudiants gabonais en France désireux de trouver un premier emploi auront accès, sur les sites Internet de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE) et de l’Agence pour l’emploi des cadres (APEC), à l’ensemble des offres d’emploi disponibles. Des perspectives de stages au cours ou à l’issue de leurs études leur seront présentées par les centres régionaux français des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), les services de recherche d’emplois et de stages existant dans les établissements d’enseignement ainsi que par les associations d’anciens élèves et d’étudiants.

2.2. – Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de neuf (9) mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant gabonais qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement 

 

 

6 septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 98 .

 

supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à une fois et demi la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France. A l’issue de la période de validité de l’autorisation provisoire de séjour, l’intéressé pourvu d’un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, satisfaisant aux conditions ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l’exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l’emploi. 

 

 

Article 3

Immigration pour motifs professionnelsou motifs familiaux

3.1. – Les Parties s’engagent à faciliter et à organiser la mobilité professionnelle pendant une périodemaximale de dix-huit mois de jeunes travailleurs gabonais en France et français au Gabon, âgés de dix-huit (18) à trente-cinq (35) ans, afin d’exercer une activité professionnelle salariée, sous couvert d’un contrat de travail et sans que soit prise en considération la situation de l’emploi.A cette fin, elles conviennent d’engager des négociations afin de conclure un accord relatif aux échanges de jeunes professionnels, dont un projet est joint au présent accord, afin d’assurer l’application du présent article.

3.2. – La carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou travailleur temporaire est délivrée sans que soit prise en compte la situation de l’emploi :

a) Au ressortissant gabonais titulaire d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente dans les métiers énumérés en annexe I.

b) Au ressortissant gabonais titulaire d’un contrat de travail, visé par l’autorité française compétente, destiné à lui assurer un complément de formation professionnelle en entreprise d’une durée inférieure à douze mois.

3.3. – La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée au ressortissant gabonais susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France. Elle est accordée pour une durée de trois ans renouvelable.

3.4. – Les Parties s’engagent à se communiquer régulièrement toute information pertinente sur l’évolution de leur marché de l’emploi et sur les possibilités d’accès à un emploi salarié qui en résultent pour leurs ressortissants.

3.5. – Le Gabon s’engage à ce que sa législation permette la délivrance d’une carte de séjour valable cinq ans renouvelable, d’une part, à un ressortissant français en séjour régulier et continu au Gabon depuis plus de trois ans et, d’autre part, à un ressortissant français marié depuis plus de trois ans à un ressortissant gabonais.

3.6. – La France s’engage à veiller à ce que les formations proposées aux ressortissants gabonais à leurarrivée en France, dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration, notamment à ceux qui sont admis au séjour pour motifs familiaux, soient suivies, selon leurs besoins, d’un bilan de compétences professionnelles ou d’une formule d’orientation préprofessionnelle, complétés, si possible, d’une formation professionnelle. 

 

 

CHAPITRE 3

Réadmission et coopération

Article 4Réadmission des personnes en situation irrégulièreet lutte contre l’immigration irrégulière

4.1. – Les Parties, marquant leur accord sur le principe d’une responsabilité partagée en matière de contrôle des flux migratoires irréguliers, s’engagent à réadmettre, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, ceux de leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l’autre Partie.

4.2. – Dans le respect des procédures et des délais légaux et réglementaires en vigueur en France et au Gabon, il est procédé à l’identification des nationaux des deux Parties et à la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires pour mettre en oeuvre leur retour. Les autorités consulaires des deux Parties procèdent à l’identification des nationaux sur la base des documents énumérés à l’annexe II.

4.3. – Les Parties s’engagent également à réadmettre sur leur territoire, après concertation mutuelle, les ressortissants d’Etats tiers en situation irrégulière sur le territoire de l’une ou de l’autre des Parties pour lesquels est apportée la preuve d’un séjour, sur la base des documents énumérés à l’annexe III, sur le territoire de l’autre Partie.

4.4. – Les Parties s’informent mutuellement des résultats des investigations menées pour déterminer lanationalité de la personne en situation irrégulière afin de mettre en oeuvre son retour dans les meilleurs délais.

4.5. – Si postérieurement à une réadmission, il apparaît que la personne concernée ne possédait pas lanationalité du pays de destination, il est procédé à son retour sur le territoire de la Partie ayant demandé la réadmission initiale, qui en supportera les frais. 

 

 

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.4.6. – Les Parties s’informent mutuellement, par voie diplomatique, des points de contact et des modalités pratiques permettant la bonne mise en oeuvre de ces dispositions.

4.7. – La France s’engage à apporter au Gabon une expertise policière en matière de lutte contrel’immigration irrégulière :

a) De façon générale dans les domaines suivants :

amélioration à apporter au cadre légal de la répression de l’immigration irrégulière ;

– évaluation du niveau de sécurité de l’aéroport de Libreville et des autres points d’entrée sur le territoiregabonais ;

– définition d’un schéma d’organisation des services de lutte contre l’immigration irrégulière ;

– évaluation des besoins de formation dans l’optique de l’élaboration d’un processus de traitement judiciaire spécifique des infractions en matière d’immigration irrégulière.

b) Pour la formation des personnels chargés du démantèlement des filières d’immigration clandestine :

– acquisition, centralisation et analyse du renseignement afin d’identifier les structures criminelles ;

– surveillance physique et technique des filières et recueil de preuves ;

– réalisation d’opérations, coordonnées, le cas échéant, avec d’autres pays, contre les structures criminelles. 

 

 

Article 5

Coopération en matière d’état civilet contre la fraude documentaire

5.1. – Le Gouvernement français s’engage à apporter, dès 2008, son expertise au Gouvernement gabonais afin d’améliorer la fiabilité du fichier d’état civil et de l’adapter aux évolutions technologiques les plus récentes.

5.2. – La France s’engage par ailleurs à apporter son expertise dans le domaine de la sécurité des titres selon les modalités suivantes :

– expertise du niveau de sécurisation des titres d’identité et de voyage des ressortissants gabonais et aide à la conception de nouveaux documents ;

– analyse des sécurités susceptibles d’être intégrées dans les actes d’état civil gabonais.

5.3. – En matière de luttre contre la fraude documentaire, la France s’engage en outre à apporter son expertise dans les actions suivantes :

– définition des besoins du Gabon ;

– formation des spécialistes puis élaboration d’un programme pédagogique destiné à former des relais locaux ;

– conseil dans le domaine des équipements de détection ;

– échange d’informations en matière de falsifications et de contrefaçons ;

– aide à l’identification des documents douteux.

5.4. – Les dispositions de l’article 19 de la convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la République française et la République gabonaise du 23 juillet 1963 sont abrogées en ce qu’elles concernent les expéditions des actes de l’état civil.

5.5. – En cas de doute sur l’authenticité d’un document de l’état civil, la vérification peut en être faitedirectement auprès de l’autorité de celle des Parties qui l’a établi par les représentants de l’autre Partie. 

 

 

Article 6

Codéveloppement

Les Parties conviennent de soutenir les initiatives des Gabonais résidant en France au profit dudéveloppement du Gabon, dans le cadre d’une politique de codéveloppement. Ces actions portent sur :

– le cofinancement de projets de développement local initiés par des associations de migrants ;

– l’accompagnement des initiatives économiques des migrants ;

– l’appui aux diasporas qualifiées pour des interventions au Gabon ;

– le soutien aux initiatives de développement des jeunes Gabonais résidant en France.Elles sont mises en oeuvre dans le cadre du Fonds de solidarité prioritaire. 

 

 

6 septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 98.

 

. CHAPITRE 4

Dispositions générales et finales 

Article 7

Comité de suivi

Les Parties décident de créer un comité de suivi du présent accord composé de représentants de leursadministrations compétentes. Ce comité se réunit au moins une fois par an. Il est destiné à :

– l’observation des flux migratoires et des programmes de codéveloppement ;

– l’évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent accord ;

– la formulation de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets. 

 

 

Article 8

Dispositions finales

Les dispositions du présent accord, qui complètent la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Paris le 2 décembre 1992 et la convention d’établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise signée à Libreville le 11 mars 2002, prévalent sur toute disposition contraire antérieure. 

 

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernièrenotification de l’accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles requises.

 

Il peut être modifié par accord entre les deux Parties.Il est conclu pour une durée indéterminée.

 

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis de trois mois par la voie diplomatique.

 

La dénonciation ne remet pas en cause les droits et les obligations des Parties résultant de la mise en oeuvre du présent accord, sauf si les Parties en décident autrement d’un commun accord.

 

Les difficultés d’interprétation et d’application du présent accord sont réglées au sein du comité de suivi ou, à défaut, par voie diplomatique.

 

 En foi de quoi les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord, établi en double exemplaire en langue française. 

 

 

Fait à Libreville, le 5 juillet 2007. 

 

Pour le Gouvernementde la République française :

BRICE HORTEFEUX

Ministre de l’immigration,de l’intégration,de l’identité nationaleet du codéveloppement 

Pour le Gouvernementde la République gabonaise :

JEAN PING

Vice Premier ministre,Ministre des affaires étrangères,de la coopération,de la francophonieet de l’intégration régionale 

 

 

A N N E X E I

LISTE DE MÉTIERS (ART. 3.2)

1-Informaticien chef de projet.

2-Informaticien expert.Conseiller en assurances.

3-Rédacteur juridique en assurances.

4-Attaché commercial bancaire.

5-Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier.

6-Cadre technique d’entretien et de maintenance.

7-Chef de chantier du bâtiment et des travaux publics.

8-Chargé d’études techniques du bâtiment et des travaux publics. 

 

 

A N N E X E  II

DENTIFICATION DES NATIONAUX

1. La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base d’un des documents suivants en cours de validité et donne lieu à la délivrance immédiate d’un laissez-passer consulaire :

– carte d’identité ;

– certificat de nationalité ; 

 

 

6 septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 98 .

– décret de naturalisation ;

– laissez-passer consulaire périmé.Si la personne concernée est en possession d’un passeport en cours de validité, la réadmission s’effectue sans délivrance d’un laissez-passer consulaire.

2. La nationalité de la personne est considérée comme présumée sur la base d’un des documents suivants :

– l’un des documents périmés mentionnés à l’alinéa précédent à l’exception du laissez-passer consulaire ;

– un document émanant des autorités officielles de la Partie requise et mentionnant l’identité de l’intéressé ;

– la carte d’immatriculation consulaire ;

– un acte de naissance ;

– une autorisation ou un titre de séjour d’étranger, même périmé(e) ;

– la photocopie de l’un des documents précédemment énumérés ;

– les déclarations de l’intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante ;

– tout autre document contribuant à prouver la nationalité de la personne concernée.Après vérification des documents énumérés ci-dessus, soit un laissez-passer consulaire est immédiatement délivré, soit, lorsqu’il subsiste des doutes sérieux quant à la nationalité de l’intéressé, il est procédé dans un délai de 48 heures à l’audition de la personne concernée. A l’issue de cette audition, soit le laissez-passer consulaire est délivré, soit il est procédé à des vérifications complémentaires auprès des autorités centrales compétentes qui donnent leur réponse dans un délai de dix jours calendaires. 

 

 

A N N E X E I I I

CONSTATATION DU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS D’ÉTATS TIERS

Le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie requise est établi ou présumé sur la base d’un des éléments de preuve suivants :

– cachets d’entrée ou de sortie ou autres indications éventuelles portées sur les documents de voyage ou d’identité authentiques, falsifiés ou contrefaits ;

– titre de séjour ou autorisation de séjour périmés depuis moins d’un an ;

– visa périmé depuis moins de six mois ;

– titre de transport nominatif permettant d’établir l’entrée de la personne concernée sur le territoire de la Partie requérante en provenance de la Partie contractante requise ;

– document délivré par les autorités compétentes de la Partie requise indiquant l’identité de la personne concernée, en particulier permis de conduire, livret de marin, permis de port d’arme, carte d’identification délivrée par une administration... ;

– document d’état civil ;

– titre de séjour ou autorisation de séjour périmés depuis plus d’un an ;

– photocopie de l’un des documents précédemment énumérés ;

– titre de transport ;

– factures d’hôtels ;

– moyens de transport utilisés par la personne concernée, immatriculation sur le territoire de la Partie requise ;

– carte d’accès à des institutions publiques ou privées ;

– détention par la personne concernée d’un bordereau de change ;

– déclarations d’agents des services officiels ;

– déclarations non contradictoires et suffisamment détaillées de la personne concernée comportant des faits objectivement vérifiables ;

– dépositions de témoins attestant l’entrée ou le séjour sur le territoire de la Partie requise consignées dans un procès-verbal rédigé par les autorités compétentes ;

– données vérifiables attestant que la personne intéressée a eu recours aux services d’une agence de voyages ou d’un passeur.

 

 

 

 

***

 

 

B)-TEXTES SUBSEQUENTS

 

N°I: DECRET

 

 


Décret n°2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

NOR: IMIX0755108D

(Version consolidée au 27 janvier 2010)

 

Le Président de la République,

 

Sur le rapport du Premier ministre,

 

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

 

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

 

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

 

Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, modifié par le décret n° 94-615 du 12 juillet 1994 et par le décret n° 2002-7 du 3 janvier 2002 ;

 

Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

 

Vu le décret n° 90-665 du 31 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

 

Vu le décret n° 93-290 du 5 mars 1993 modifié instituant un Conseil national pour l'intégration des populations immigrées ;

 

Vu le décret n° 97-213 du 12 mars 1997 modifié relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;

 

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

 

Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

 

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

 

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

 

Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 2006-1453 du 24 novembre 2006 et par le décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 ;

 

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

 

Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

 

Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

 

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 ;

 

Vu le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;

 

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

 

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

 

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

 

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

 

Le conseil des ministres entendu,

 


Article 1

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'immigration, d'asile, d'intégration des populations immigrées, de promotion de l'identité nationale et de codéveloppement.

 

Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers. Il est chargé :

 

- en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant des ressortissants étrangers ;

 

- en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la lutte contre le travail illégal des étrangers ;

 

- conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d'attribution des visas.

 

Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés, en matière d'exercice du droit d'asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées.

 

Il est responsable de l'accueil en France des ressortissants étrangers qui souhaitent s'y établir et est chargé de l'ensemble des questions concernant l'intégration des populations immigrées en France. Pour l'exercice de cette mission, il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des politiques d'éducation, de culture et de communication, de formation professionnelle, d'action sociale, de la ville, d'accès aux soins, à l'emploi et au logement et de lutte contre les discriminations.

 

Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

 

Avec les ministres intéressés, il participe, auprès des ressortissants étrangers, à la politique d'apprentissage, de maîtrise et de diffusion de la langue française. Il est associé à la politique menée en faveur du rayonnement de la francophonie.

 

Il participe, en liaison avec les ministres intéressés, à la politique de la mémoire et à la promotion de la citoyenneté et des principes et valeurs de la République.

 

Il est chargé de la politique de codéveloppement et, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, participe à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.

 

Dans le respect des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en matière de statistique, il coordonne la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.

 

 

 

Article 2
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et l'ambassadeur au codéveloppement.

 

Il préside le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

 

 

Article 3

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité :

 

- conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et, en tant que de besoin, sur la direction générale de la police nationale ;

 

- conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;

 

- conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la direction de la population et des migrations.

 

 

Article 4

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dispose de :

 

-la direction générale de la coopération internationale et du développement ;

 

-la direction générale du Trésor et de la politique économique ;

 

-la direction générale des douanes et droits indirects ;

 

-la direction générale de la gendarmerie nationale ;

 

-la direction des affaires civiles et du sceau ;

 

-la direction générale de la cohésion sociale ;

 

-la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

 

-la direction générale du travail ;

 

-la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;

 

-le service des affaires francophones ;

 

-la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;

 

-la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

 

-la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;

 

-la délégation interministérielle à la ville ;

 

-la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

 

Il dispose également de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales.

 

Pour l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er, il dispose, en tant que de besoin, des services centraux des ministères concernés.

 

Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget mentionnée par le décret du 21 juillet 2000 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.

 

 

Article 5

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 

 

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'immigration, de l'intégration,

de l'identité nationale et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

 

 

***

 

 

N° II: ARRETE


Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

NOR: IMID0800328A

(Version consolidée au 21 janvier 2008)


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (1°) ;
Vu le
code du travail, notamment ses articles L. 341-2 et R. 341-4-1 (II) ;
Vu le
décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ;
Vu la consultation en date du 23 octobre 2007 des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives,


Arrêtent :

 

 

Article 1.
La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  • Annexe

     


    A N N E X E


    LISTE, PAR RÉGION, DES MÉTIERS OUVERTS AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE


    Alsace


    Technicien de la vente à distance.
    Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Façonneur bois et matériaux associés (production de série).
    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
    Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
    Technicien de production des industries de process.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Inspecteur de mise en conformité.
    Maintenicien en électronique.
    Dessinateur du BTP.
    Géomètre.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Aquitaine


    Technicien de la vente à distance.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Façonneur bois et matériaux associés (production de série).
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Auvergne


    Technicien de la vente à distance.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Façonneur bois et matériaux associés (production de série).
    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien de production des industries de process.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Inspecteur de mise en conformité.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Bourgogne


    Technicien de la vente à distance.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Façonneur bois et matériaux associés (production de série).
    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Inspecteur de mise en conformité.
    Dessinateur du BTP.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Bretagne


    Technicien de la vente à distance.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Façonneur bois et matériaux associés (production de série).
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Géomètre.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Centre


    Technicien de la vente à distance.
    Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Façonneur bois et matériaux associés (production de série).
    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
    Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien de production des industries de process.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Inspecteur de mise en conformité.
    Dessinateur du BTP.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Champagne-Ardenne


    Technicien de la vente à distance.
    Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
    Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien de production des industries de process.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Dessinateur du BTP.
    Géomètre.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Corse


    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Technicien de production des industries de process.
    Inspecteur de mise en conformité.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Franche-Comté


    Technicien de la vente à distance.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
    Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Dessinateur du BTP.
    Géomètre.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Ile-de-France


    Technicien de la vente à distance.
    Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
    Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
    Technicien de production des industries de process.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Inspecteur de mise en conformité.
    Maintenicien en électronique.
    Dessinateur du BTP.
    Géomètre.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Languedoc-Roussillon


    Technicien de la vente à distance.
    Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Façonneur bois et matériaux associés (production de série).
    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Limousin


    Technicien de la vente à distance.
    Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Dessinateur du BTP.
    Géomètre.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Lorraine


    Technicien de la vente à distance.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Façonneur bois et matériaux associés (production de série).
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Inspecteur de mise en conformité.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Midi-Pyrénées


    Technicien de la vente à distance.
    Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Façonneur bois et matériaux associés (production de série).
    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
    Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien de production des industries de process.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Inspecteur de mise en conformité.
    Dessinateur du BTP.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Nord - Pas-de-Calais


    Technicien de la vente à distance.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Inspecteur de mise en conformité.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Basse-Normandie


    Technicien de la vente à distance.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Maintenicien en électronique.
    Géomètre.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Haute-Normandie


    Technicien de la vente à distance.
    Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
    Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien de production des industries de process.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Inspecteur de mise en conformité.
    Dessinateur du BTP.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Pays de la Loire


    Technicien de la vente à distance.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Façonneur bois et matériaux associés (production de série).
    Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Inspecteur de mise en conformité.
    Dessinateur du BTP.
    Géomètre.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Picardie


    Technicien de la vente à distance.
    Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Opérateur de formage du verre.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien de production des industries de process.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Dessinateur du BTP.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Poitou-Charentes


    Technicien de la vente à distance.
    Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Façonneur bois et matériaux associés (production de série).
    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Provence-Alpes-Côte d'Azur


    Technicien de la vente à distance.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Façonneur bois et matériaux associés (production de série).
    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
    Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien qualité construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien de production des industries de process.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Inspecteur de mise en conformité.
    Maintenicien en électronique.
    Dessinateur du BTP.
    Géomètre.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.


    Rhône-Alpes


    Technicien de la vente à distance.
    Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
    Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
    Informaticien d'étude.
    Informaticien expert.
    Marchandiseur.
    Responsable d'exploitation en assurances.
    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
    Opérateur de formage du verre.
    Pilote d'installation de production cimentière.
    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
    Façonneur bois et matériaux associés (production de série).
    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
    Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
    Dessinateur en électricité et électronique.
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
    Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
    Technicien de production des industries de process.
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Inspecteur de mise en conformité.
    Maintenicien en électronique.
    Dessinateur du BTP.
    Géomètre.
    Chargé d'études techniques du BTP.
    Chef de chantier du BTP.
    Conducteur de travaux du BTP.

 

 


Fait à Paris, le 18 janvier 2008.


Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

 

 

***

 

N°III: CIRCULAIRE

 

 

Circulaire du 7 octobre 2008 relative aux étudiants étrangers

Appréciation du caractère réel et sérieux des études

 

NOR : IMII0800042C

 

 

(Bulletin officiel du ministère de l'immigration, n°2, 30 Octobre 2008)

 

Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités

d’examen du caractère réel et sérieux des études à l’occasion des

demandes de renouvellement des cartes de séjour portant la mention

« étudiant ».

 

Référence : circulaire interministérielle NOR :
INTD0200073C du 26 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour « étudiant ».

 

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité

nationale et du développement solidaire ; La

ministre de l’enseignement supérieur et de la

recherche à Madame et Messieurs les préfets de

région ; Mesdames et Messieurs les préfets de

département ; Monsieur le préfet de police.

L’examen de la situation des étudiants étrangers qui sollicitent le

renouvellement de leur titre de séjour est opéré sur la base de critères

dégagés par la jurisprudence.

La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration

confère aux étudiants étrangers une situation plus stable (possibilité

de délivrance de plein droit d’une carte de séjour prévue par le II de
l’article L. 313-17, possibilité d’attribution d’une carte de trois ans),

et leur facilite l’exercice d’une activité professionnelle soit pendant

leurs études (simple déclaration de la part de leur employeur dans

les deux jours suivant leur embauche auprès des services de la

direction départementale de l’emploi et de la formation professionnelle),

soit au terme de leurs études (délivrance d’une autorisation

provisoire de séjour de six mois aux étudiants titulaires d’un

master afin de leur permettre de rechercher et de commencer à

exercer un emploi correspondant à leur formation pour une rémunération

équivalente à 1,5 fois le SMIC).

En parallèle, la réforme des diplômes dans l’enseignement supérieur

qui a eu pour objet d’introduire le cursus dit LMD (licence

master doctorat) privilégie le contrôle continu des connaissances.

Corrélativement, ces nouvelles possibilités offertes aux étudiants

étrangers doivent s’accompagner d’un discernement accru dans

l’examen de leur situation afin de favoriser le parcours des étudiants

étrangers dont la valeur universitaire est certaine. Dans le même

temps, il importe de prévenir les tentatives de détournement de procédure

de la part d’étrangers qui s’inscriraient en établissement

d’enseignement dans le seul but de prolonger leur séjour en France.

En particulier, la souplesse offerte par le cursus LMD, fondé sur la

définition par l’étudiant lui-même d’un parcours professionnel, doit

vous inciter à faire preuve d’une grande vigilance dans l’examen de

la cohérence des changements d’orientation.

La présente circulaire abroge les instructions de la circulaire du

26 mars 2002 contenues aux paragraphes 2.2.1 à 2.2.2-3 (« Le

renouvellement de la carte de séjour temporaire ») qui concernent

les critères en fonction desquels sont renouvelés les titres de séjour

portant la mention « étudiant », et qui constituent autant de déclinaisons

du caractère réel et sérieux des études. Cela vise tout particulièrement

le déroulement des trois premières années du cycle

devant aboutir à l’obtention de la licence.

La nature des deux critères cumulatifs que vous prenez d’ores et

déjà en compte demeure inchangée. Dans tous les cas, les demandes

de renouvellement de titre de séjour doivent faire l’objet de votre

part d’un examen particulier.

 

1. L’assiduité et la présentation aux examens

Vous continuerez à demander les justificatifs d’assiduité aux travaux

dirigés lorsque de tels enseignements sont prévus dans le

cursus de l’étudiant étranger. L’absence d’inscription ou de présentation

aux examens pourra constituer un motif de refus de renouvellement

du titre de séjour, sauf si le défaut d’inscription ou l’absence

lors des épreuves est justifié par des motifs de santé ou familiaux

dûment attestés.

 

2.
Le contrôle de la progression des études

suivies dans un même cursus

L’arrêté du 23 avril 2002 laisse à chaque université le soin de

définir les règles de progression dans le cadre des parcours qu’elles

organisent.

Le cursus LMD instaure également des possibilités de compensation

d’unités de valeur entre elles.

Dans ces conditions, s’il paraît souhaitable de conserver une certaine

souplesse dans l’appréciation de l’absence momentanée de progression

dans les études, il est nécessaire d’envisager les redoublements

successifs avec une plus grande rigueur. Au terme de sa

troisième année d’études, vous apprécierez si la progression de

l’étudiant étranger est de nature à lui permettre d’obtenir sa licence

au terme de cinq ans de présence en France. En particulier, si l’étudiant

a subi trois échecs successifs et n’a pas été en mesure de

valider une seule année au terme de trois années d’études, vous

pourrez considérer qu’il n’établit pas le caractère réel et sérieux de

ses études. A titre dérogatoire, la demande de renouvellement peut

cependant être acceptée, dès lors que l’étudiant justifie de motifs

sérieux, à savoir une maladie l’ayant empêché de suivre son cursus

pendant la majeure partie de l’année universitaire, ou un événement

familial grave l’ayant contraint à interrompre son cursus ou son

séjour en France.

 

3.
Le contrôle du sérieux des études

à l’occasion des changements de cursus

Si des changements d’orientation en cours d’études sont possibles,

ils doivent néanmoins être justifiés soit par la cohérence dans

l’enchaînement des disciplines et des filières, soit par la nature de la

nouvelle formation entreprise, soit par la possibilité offerte à tout

étudiant de modifier son orientation au terme du premier semestre

de cours.

 

A. – C
HANGEMENTS DORIENTATION APRÈS LOBTENTION

DUN DIPLÔME

Vous devez apprécier la cohérence de ce type de changement

d’orientation au regard du projet professionnel de l’étudiant

étranger. Vous pourrez le cas échéant solliciter du demandeur des

explications quant à l’objectif qu’il poursuit en modifiant son orientation.

A cet égard, une inscription dans un cursus d’un niveau inférieur

ou équivalent au diplôme obtenu peut vous conduire à rejeter la

demande de renouvellement, sauf si la complémentarité des deux

formations au regard de la stratégie professionnelle poursuivie par

l’étudiant est établie (CAA de Paris, 17 octobre 2006, M. Ouddane,

n
o 06PA01319). Le niveau de la formation suivie avec succès par

l’étudiant peut vous inciter à un examen favorable de la demande.

Un changement d’orientation qui conduirait l’étudiant à s’inscrire

dans une formation menant à la délivrance d’un diplôme permettant

l’exercice d’un des métiers en tension figurant sur l’une des listes

établies soit par l’arrêté interministériel du 18 janvier 2008, soit

pour les ressortissants concernés, par l’un des accords de gestion

concertée des flux migratoires et de développement solidaire (Gabon

et, en cours de ratification, Congo, Bénin, Sénégal et Tunisie),

quand bien même il ne présenterait pas de cohérence avec la formation

initialement suivie, pourra être envisagé avec bienveillance.

 

B. – C
HANGEMENT DORIENTATION À LA SUITE DUN ÉCHEC

DANS LA FILIÈRE INITIALEMENT CHOISIE

La possibilité d’un changement d’orientation au cours de la première

année universitaire, prévue par la réglementation de la licence

ne doit pas être remise en cause.

En revanche, un second changement d’orientation vers une discipline

ne présentant aucun lien avec la filière initialement choisie

devra être appréhendé avec la plus grande rigueur. Il vous appartient

d’estimer l’opportunité de demander le cas échéant à l’étudiant des

éléments justificatifs afin d’éclairer votre décision. A cet égard, une

réorientation vers une formation débouchant sur un diplôme permettant

l’exercice d’une activité professionnelle dans un des métiers en

tension dont la liste a été établie par l’arrêté susmentionné du 18 janvier

2008 peut être accueillie favorablement, si ce choix se fonde

sur une réelle motivation.

Vous apprécierez également si, au terme d’un changement

d’orientation considéré, l’étudiant sera toujours en mesure d’obtenir

un diplôme de niveau licence à l’issue de cinq années d’études tous

cursus confondus.

Nous vous demandons de veiller à l’application stricte de la présente

circulaire. Vous voudrez bien nous signaler toutes difficultés

auxquelles vous pourriez être confrontés lors de leur mise en oeuvre.

 

Pour le ministre et par délégation :

le directeur du cabinet

du ministre de l’immigration,

de l’intégration,

de l’identité nationale

et du développement solidaire,

M. BART

 

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet du ministre

de l’enseignement supérieur

et de la recherche,

P. GILLET

 

 

N°IV: RAPPORT TOSCA

 

 

N° 417

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juillet 2007

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces

armées (1) sur le co-développement et les relations entre politique de

développement et politique de gestion des flux migratoires,

Par Mme Catherine TASCA, MM. Jacques PELLETIER et Bernard BARRAUX,

Sénateurs.

 

 

 

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-

Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade,

Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer,
vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-LouisCarrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme

Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette

Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade,

Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry,

Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle,

Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron,

Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan,

Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme,

Mme Dominique Voynet.

- 2 -

 

- 3 -

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION ................................................................................................................................. 5

I. MIGRATIONS ET DÉVELOPPEMENT : QUELLE JONCTION POSSIBLE ?........................ 7

A. LA MONTÉE INÉLUCTABLE DES FLUX MIGRATOIRES .......................................................... 7

1. Un phénomène multiforme et majoritairement africain ................................................................... 7

2. Une ampleur historiquement inégalée.............................................................................................. 8

B. DES ENJEUX CRUCIAUX POUR LE DÉVELOPPEMENT............................................................ 9

1. Développement et politiques de gestion des flux migratoires du point de vue des pays

d’accueil ......................................................................................................................................... 9

2. Une question lourde pour l’Afrique elle-même ................................................................................ 10

II. LE CODÉVELOPPEMENT, UNE RÉPONSE NOUVELLE ? .................................................... 13

A. QU’EST CE QUE LE CO-DÉVELOPPEMENT ?.............................................................................. 13

1. Des conceptions très différentes en présence ................................................................................... 13

2. Une pratique ancienne : La mobilisation de l’épargne des migrants au service du

développement
................................................................................................................................ 14

B. LE CO-DÉVELOPPEMENT COMME POLITIQUE PUBLIQUE..................................................... 16

1. Des reformulations successives........................................................................................................ 16

2. Les instruments du développement local .......................................................................................... 17

3. Le soutien à la mobilité des personnes............................................................................................. 18

4. La valorisation de l’épargne ............................................................................................................ 20

5. Une synthèse des différents instruments : les accords de gestion concertée des flux

migratoires...................................................................................................................................... 21

6. Une organisation « en double commande » ..................................................................................... 22

C. QUELS EFFETS SUR LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ? ................................................. 23

1. Des actions expérimentales .............................................................................................................. 23

2. Au Maroc......................................................................................................................................... 23

3. Au Mali............................................................................................................................................ 25

4. Un premier bilan contrasté .............................................................................................................. 26

5. Quels changements d’échelle envisageables ? ................................................................................. 28

III. L’UNION EUROPÉENNE, NOUVEL HORIZON DU CO-DÉVELOPPEMENT ? ................ 31

A. LE CADRE INSTITUTIONNEL : UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE............................................ 31

1. L’intérêt d’une approche communautaire de la question des migrations ........................................ 31

2. Une communautarisation partielle................................................................................................... 31

3. Des objectifs ambitieux .................................................................................................................... 33

B. UN CADRE CONCEPTUEL : L’APPROCHE GLOBALE DES MIGRATIONS............................. 33

1. Le dialogue avec les Etats tiers ........................................................................................................ 34

2. La coordination entre Etats membres : les plateformes de coopération .......................................... 35

3. Le renforcement des capacités des Etats africains en matière de gestion des migrations ............... 36

4. Les financements .............................................................................................................................. 36

C. UNE DIMENSION OPÉRATIONNELLE À CONCRÉTISER.......................................................... 37

1. La question des compétences ........................................................................................................... 37

2. Des différences d’approche entre Etats membres ............................................................................ 37

- 4 -

3. Le centre d’informations et de gestion des migrations de Bamako, une première

emblématique, une réponse adaptée ? ............................................................................................. 38

IV. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION.................................................................. 41

A. APPROFONDIR LE DIALOGUE AVEC LES PAYS D’ORIGINE.................................................. 41

1. Parvenir à un constat partagé.......................................................................................................... 41

2. Élaborer une réponse concertée....................................................................................................... 42

3. Retrouver des marges de manoeuvre crédibles ................................................................................. 43

B. SE SAISIR DES PRINCIPES DU CO-DÉVELOPPEMENT POUR RÉVISER LES

POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT ............................................................................................ 43

1. Reconsidérer l’appui au secteur éducatif et à l’appareil de formation............................................ 44

2. La question de l’emploi .................................................................................................................... 45

3. Le système bancaire et l’accès au crédit .......................................................................................... 45

4. Un engagement résolu des pays d’origine en matière de gouvernance ........................................... 46

C. PROGRESSER VERS UNE « GOUVERNANCE INTERNATIONALE » DES

MIGRATIONS ?................................................................................................................................ 47

CONCLUSION ...................................................................................................................................... 49

PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS............. 51

EXAMEN EN COMMISSION.............................................................................................................. 53

ANNEXE I - AUDITIONS EN COMMISSION.................................................................................. 57

MME BRIGITTE GIRARDIN, MINISTRE DÉLÉGUÉE À LA COOPÉRATION ET À

LA FRANCOPHONIE, LE 13 FÉVRIER 2007 ............................................................................. 57

M. JEAN-MICHEL SÉVÉRINO, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE

FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (EXTRAIT DE L’AUDITION DU 7

FÉVRIER 2007) ............................................................................................................................... 61

ANNEXE II - AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION.......................................................................... 63

- 5 -

INTRODUCTION

Co- : variation de la locution latine

cum : avec, réunion, adjonction, simultanéité

« L’ambition est de faire du codéveloppement

un levier essentiel du

développement des pays sources

d’immigration, complémentaire à la politique

traditionnelle de coopération »
IIIème rapport

au Parlement sur les orientations de la

politique d’immigration.

Mesdames, Messieurs,

Le co-développement désigne traditionnellement les actions des migrants

au profit du développement de leur pays d’origine. Il s’agit d’une réalité aussi

ancienne que l’émigration elle-même et ses vagues successives. Dès les années 1960,

période de développement des flux migratoires vers l’Europe, les migrants ont

soutenu des projets au profit de leur famille restée au pays et de leur village

d’origine.

À la fin des années 1990, l’appui à ce type d’action par les autorités

françaises a été formalisé, par la création de la mission interministérielle sur le codéveloppement,

avec la volonté de renforcer ce levier du développement et de

considérer les migrants comme de véritables acteurs du développement. Venue du

ministère de l’Intérieur, avec le rapport de M. Sami Nair, l’idée qui sous-tend l’appui

public aux actions des migrants est aussi celle de favoriser par là même leur

intégration.

Plus récemment, ce concept a fait l’objet d’une fortune nouvelle et a été

placé au coeur des débats, notamment ceux de l’élection présidentielle, en recouvrant

toutefois des acceptions très différentes, dans un contexte de rapprochement entre les

thématiques de migrations et celles du développement.

Une réunion conjointe du Comité interministériel de la coopération

internationale et du développement (CICID) et du Comité interministériel de contrôle

de l’immigration (CICI) tenue le 5 décembre 2006 a mis en relief ce thème du codéveloppement,

comme outil de développement mais aussi comme instrument de

gestion des flux migratoires.

 

- 6 -

La question des migrations étant placée au coeur de la relation entre les

Etats européens, et singulièrement la France, et le continent africain, et cette

politique étant en cours de refondation, votre commission a souhaité se saisir du

dossier du co-développement afin de déterminer ce que recouvre exactement cette

politique publique, de mieux en identifier les objectifs, d’en considérer les effets tant

sur les politiques de gestion des flux migratoires que sur les politiques de

développement et d’examiner les conditions dans lesquelles cette politique, encore

largement embryonnaire, pourrait connaître un changement d’échelle à la hauteur des

enjeux et des attentes que placent en elle les pays d’origine.

Après une série d’auditions à Paris, vos rapporteurs se sont rendus à

Bruxelles puis au Maroc et au Mali, deux pays aux profils très différents à qui

s’adresse prioritairement la politique française de co-développement.

Les travaux de votre délégation, décidés en octobre 2006, ont été lancés en

mars 2007, antérieurement donc à la constitution d’un ministère compétent sur ce

thème. Votre commission devra prendre en compte l’action de ce département

ministériel qui entre dans son champ de compétence. S’il est trop tôt pour apprécier

dès maintenant les effets de cette innovation, celle-ci suppose certainement une

clarification des objectifs et des contours de la politique de co-développement.

 

 

N° V: TEXTE ANTERIEUR A L'ACCORD DE GESTION CONCERTEE

 

Décret no 2004-684 du 8 juillet 2004 portant publication de la Convention d’établissement entre

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002 (1)

 

 

NOR : MAEJ0430049D

 

 

 

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n
o 2003-557 du 26 juin 2003 autorisant l’approbation de la Convention d’établissement entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise ;

Vu le décret n
o 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements

internationaux souscrits par la France,

 

 

Décrète :

Art. 1er. − La Convention d’établissement entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002, sera publiée au Journal officiel

de la République française.

Art. 2. − Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2004.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JEAN-PIERRE RAFFARIN

Le ministre des affaires étrangères,

MICHEL BARNIER

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er février 2004.

 

 

 

 

CONVENTION D’ÉTABLISSEMENT

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE

Le Gouvernement de la République française, d’une part, et

Le Gouvernement de la République gabonaise, d’autre part, ci-après dénommés « Parties contractantes »,

Considérant et prenant à leur compte respectif les principes énoncés par les accords internationaux relatifs

aux Droits de l’Homme, notamment le libre exercice des activités culturelles, religieuses, économiques,

professionnelles, sociales, les libertés individuelles et publiques telles que la liberté de pensée, de conscience,

de religion et de culte, d’opinion, d’expression, de réunion, d’association, ainsi que la liberté syndicale,

Considérant l’existence des liens traditionnels d’amitié entre les deux pays et, soucieux de promouvoir et de

pérenniser les échanges entre leurs peuples sur la base de la réciprocité, des idées universelles de démocratie et

de liberté,

Désireux d’assurer à leurs nationaux respectifs, sur le territoire de l’autre Etat, le bénéfice d’un statut

répondant au souci de mieux développer les rapports entre les deux pays, sur la base de la réciprocité, de

l’égalité, de l’intérêt et du respect mutuels,

conviennent de ce qui suit :URNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. .

Article 1er

Les nationaux de chacune des Parties contractantes jouissent sur le territoire de l’autre Partie des libertés

publiques dans les mêmes conditions que les nationaux de cette dernière Partie.

Article 2

Les nationaux de chacune des Parties contractantes entrent sur le territoire de l’autre Partie, y voyagent, y

établissent leur résidence dans le lieu de leur choix et en sortent à tout moment, dans les conditions prévues par

la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992.

Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de chaque Partie de prendre les mesures nécessaires au

maintien de l’ordre public, à la protection de la santé et de la sécurité publiques.

Article 3

Les nationaux de chacune des Parties contractantes ont accès aux juridictions de l’autre Partie dans les

mêmes conditions que les nationaux de cette dernière Partie.

Article 4

Les nationaux de chacune des Parties contractantes jouissent sur le territoire de l’autre Partie du droit

d’investir des capitaux, d’acquérir, de posséder, de gérer ou louer tous biens, meubles et immeubles, droits et

intérêts, d’en jouir et d’en disposer dans les mêmes conditions que les nationaux de cette Partie sauf

dérogations imposées par des motifs impérieux d’intérêt national, motifs qui seront communiqués à l’autre

Partie par voie diplomatique.

Article 5

Chacune des Parties contractantes s’engage à accorder sur son territoire un traitement juste et équitable aux

biens, droits et intérêts appartenant aux nationaux de l’autre Partie, à leur assurer la pleine protection légale et

judiciaire, et à faire en sorte que l’exercice du droit ainsi reconnu ne soit pas entravé.

Les nationaux de chacune des Parties contractantes bénéficient sur le territoire de l’autre des dispositions de

la législation du travail, des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de

cette Partie, sous réserve qu’ils soient en situation régulière.

Article 6

Les nationaux de chacune des Parties contractantes peuvent exercer sur le territoire de l’autre Partie des

activités salariées, commerciales, agricoles, industrielles, artisanales, ainsi que la profession libérale de leur

choix selon les modalités définies par la législation de cette dernière Partie.

Article 7

Aucun national de l’une des Parties contractantes ne peut être frappé, sur le territoire de l’autre Partie, d’une

mesure arbitraire ou discriminatoire de nature à compromettre ses biens ou ses intérêts, notamment lorsque

ceux-ci consistent en une participation directe ou indirecte à l’actif d’une société ou autre personne morale. Ces

biens ne peuvent faire l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou d’une nationalisation que

moyennant le paiement préalable d’une juste indemnité.

Article 8

Lorsque l’une des Parties contractantes prend une mesure d’expulsion à l’égard d’un ressortissant de l’autre

Partie dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, elle en informe l’autre Partie.

Les autorités de l’une des Parties contractantes ayant prononcé une mesure d’éloignement à l’encontre d’un

ressortissant de l’autre Partie sont tenues de lui permettre d’avertir immédiatement un conseil, son consulat ou

une personne de son choix, afin d’assurer la sauvegarde de ses biens et intérêts privés.

Article 9

Chacune des Parties contractantes s’engage à autoriser les nationaux de l’autre Partie résidant sur son

territoire et qui le quittent définitivement à emporter leurs effets personnels, leurs outils et instruments de

travail, leur mobilier, leurs économies et les produits de leur travail ainsi que les produits de la vente de leurs

immeubles, dans le respect de la législation du pays d’accueil.

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. .

Article 10

Les personnes morales constituées conformément à la législation d’une Partie contractante et ayant leur siège

social sur le territoire, jouissent, sur le territoire de l’autre Partie, des droits reconnus par la présente

Convention aux personnes physiques, pour autant qu’une personne morale puisse en être bénéficiaire.

Article 11

Les points non traités par la présente Convention sont régis par la législation interne de chaque Etat ou, si

telle est la volonté des Parties, par des accords spécifiques.

Article 12

En cas de différends nés de l’application ou de l’interprétation de la présente Convention, les deux Parties

contractantes chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin,

réunir une commission ad hoc.

Article 13

La présente Convention s’applique

– pour la France, au territoire métropolitain de la République française, ainsi qu’à ses Départements

d’Outre-Mer,

– pour le Gabon, à l’ensemble du territoire de la République gabonaise.

Article 14

La présente Convention abroge et remplace la Convention d’établissement entre la République française et la

République gabonaise, signée à Libreville le 17 août 1960, et la Convention d’établissement entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le

12 février 1974.

Elle est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. A l’expiration de cette

période, elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des Parties

contractantes.

La dénonciation devra être notifiée par voie diplomatique six mois avant l’expiration de chaque période.

Chacune des Parties notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la

concerne, pour la mise en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième

mois suivant la réception de la dernière notification.

 

Fait à Libreville, le 11 mars 2002, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernement

de la République française :

PHILIPPE SELZ

Ambassadeur de France

Pour le Gouvernement

de la République gabonaise :

JEAN PING

Ministre des affaires étrangères,

de la coopération

et de la francophonie

 

 

 

 

 

 


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posté le 20-03-2010 à 00:41:25 GMT +1

LE COEUR SERRÉ, L'AME VIDE

Le vide infini 

 

 

 

 

 

  Tu es partie ce soir trop tôt

Le cœur serré, l’âme vide

Je suis rentré le teint livide

Je voulais te retenir là-haut

M’excuser pour ma rectitude

Mais je n’ai pas eu de mot

J’ai douté de mes aptitudes

Je t’ai vue partir sans moi

Et je suis resté sans toi

Sans notre baiser complice

Sans un de nos caprices

Alors j’ai senti mes vibrisses

Se dilater sous le froid

Des fourmillements rongeant mes doigts

J’ai vite gravi les quarante huit marches

Les pieds engourdis comme un lâche

A peine ma chambre s’est-elle éclairée

Que j’ai vu le vide infini que tu y as laissé

Un regard vague sur des portes blanches

J’ai compris que j’étais à nouveau sans attache

Les yeux posés sur ma corbeille de papiers

L’incroyable est bien arrivé

J’ai pleuré.

 

 

 

 

 

Arthur BENGA NDJEME, Nancy

 


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posté le 19-03-2010 à 15:24:13 GMT +1

JE LE CHERCHE ENCORE

 

 

 

Qui es-tu?

 

 

 

 

Quand je dors

tu veilles

sur les mauvais sorts

menaçant mon sommeil

Quand je mange

tu déglutis

pour préparer l’œsophage

à mon grand appétit

Quand je travaille

tu réfléchis

et quand j’écris

tu en raies les failles

Quand je nais

tu m’accueilles

Quand je hais

tu m’assailles

Quand je meurs

tu jubiles

pour mes humeurs

puériles

Qui es-tu ?

Quand je m’aime

tu disparais

Quand je t’aime

tu m’effraies

Quand je chante

tu éclos

Quand je conte

tu es sanglots

Quand je me livre

tu t’enfuis

Quand je m’enivre

tu en ris

Quand j’attaque

tu me défends

Quand je craque

tu le sens

Qui es-tu ?

Quand je parle

tu m’entends

Quand tu parles

je m’entends

Quand je chancelle

tu me soutiens

Quand je harcèle

tu préviens

Quand je pardonne

tu me crois

Quand je donne

tu me dois

Quand je voyage

tu es chemin

Quand je m’engage

tu es destin

Quand je renonce

tu es en joie

Quand je m’efforce

tu es ma foi

Qui es-tu ?

Je rêve

tu accomplis

je crève

tu me remplis

je sombre

tu m’établis

je songe

tu prédis

Quand je pense

que tu es peut-être là

et que je compense

 

mon sang de chocolat

je me demande

qui es-tu 

Tu es la vigne

et moi l’ivrogne

Tu es la vie

et moi charogne

Tu es esprit

et moi vapeur

Tu es grâce

et moi glaise

Tu es rivage

et moi naufrage

Qui es-tu ?

Je suis toile

et toi araignée

Je suis truelle

et toi ouvrier

Je suis malade

et toi praticien

Je suis cavalcade

et toi musicien

Je suis la fève

et toi le noyau

Je suis le ver

et toi le cocon

Je suis riposte

et toi pardon

Je suis plèvre

et toi boyau

Je suis colvert

et toi faucon

Qui es-tu ?

 

 

 

 

 

 

Arthur BENGA NDJEME, Nancy  

 


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posté le 18-03-2010 à 23:49:15 GMT +1

SOUVENIRS DE NANCY

Baisers volés

 

 

 

Tu étais assise au bord de ma table

Tes yeux noirs devenus ma lampe de bureau

Je tenais ta main comme au jeu de tarot

Lors de ce petit déjeuner au miel d’érable 

 

 

Ton sourire me rappelait une nuit d’avril

Une nuit de confiance et d’ivresse

Une très longue nuit de tendresse

Où mes baisers frisèrent tes épais sourcils 

 

 

Hier encore la douceur de ta main chaude

Mêlée à la caresse de tes cheveux ondulés

Réveillèrent  ce souvenir qui me taraude

Depuis que je t’ai arraché deux baisers volés.  

 

 

 

Cochonneau, Nancy  

 


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posté le 18-03-2010 à 11:54:22 GMT +1

TOUT VU, TOUT ENTENDU

 

 

Afrique 

 

 

 

J’ai tout entendu sur toi

Des épopées de tes rois

De ta folie chronique

Afrique mon Afrique

Berceau de l’Humanité

Et creuset de l’Unité 

 

J’ai tout entendu de toi

De tes réserves de bois

De ton insouciance

A ton mal de science

Royaume des Pende

Et Empire des Mandé 

 

J’ai tout entendu sur toi

Il se crie sur tous les toits

Que tu es dépendante

Des nations savantes

Afrique mon seul amour

Change ton style balourd 

 

J’ai tout entendu sur toi

Un continent aux abois

Un marché qui achète

Tout ce qu’on lui jette

Et vend ce qu’on lui prend

Mais rien ne le surprend

 

 J’ai tout entendu sur toi

Comme d’un gros ver à soie

Élevé pour sa toile

Au grand mépris du cocon

 

Un navire sans voile

Dans une mer à typhons

 

Univers au mille patois

J’ai tout entendu sur toi

Des renards et des putois

Qui mangent tes charognes

Et vivent sans vergogne 

 

Je vois de mon cabanon

La Mère des Pharaons

Toute nue sous les néons !

 

 

 

 

 

Arthur BENGA NDJEME, Nancy  

 


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