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La Nation
Droit+Politique+Economie+Environnement
Titre du blog :
La Nation
Auteur: africanostra
Description:
Droit+Politique+Economie+Environnement
Créé le: 13-11-2009
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Tous droits réservés
posté le 17-10-2010 à 09:27:40 GMT +2
Le sexe oral nuirait à la santé
14/10/2010 17:05
Les rapports bucco-génitaux augmenteraient les risques de cancer
Tout le monde a ri sur le lapsus de Rachida Dati qui avait dit « fellation » au lieu d’ « inflation ». Mais une étude publiée par les Centres fédéraux américains de contrôle et de prévention des maladies (CDC), est beaucoup moins drôle. Puisque sans faire de lapsus, la fellation serait donc une des causes de l’inflation des cancers de la cavité buccale.
Selon une étude américaine, les rapports bucco-génitaux, c'est-à-dire fellation et cunnilingus augmenteraient les risques de cancer de la voie buccale.
Cette recherche a été menée aux États-Unis et en Europe du nord. Il a été constaté que les cancers de la voie buccale ne cessent de croître depuis 30 ans. La raison de cette augmentation serait l'infection de papillomavirus transmis sexuellement lors de rapports bucco-génitaux. L'évolution des pratiques sexuelles aurait créé de nouveaux dangers, dont le cancer.
« Nous observons ainsi une lente épidémie de cancers de la voie buccale, aux Etats-Unis et dans des pays d'Europe du nord, provoqués par des papillomavirus transmis sexuellement (...) Les causes possibles de cette augmentation (peuvent être) les changements de pratiques sexuelles ces dernières décennies», soulignent les auteurs de l'étude.
« Plusieurs recherches montrent un accroissement de la fréquence des cancers oropharyngés avec une proportion croissante de ces tumeurs résultant d'une infection de papillomavirus humains chez des sujets devenus sexuellement actifs très jeunes et ayant eu de multiples partenaires », estiment-ils.
Cette analyse a conduit le Centre international de recherche sur le cancer à reconnaître ces papillomavirus comme un facteur de risque des cancers oropharyngés au même titre que le tabagisme et la consommation d'alcool, les causes traditionnelles.
Le papillomavirus étaient jusqu'alors connus pour être responsables des cas de cancer du col de l'utérus contre lequel il existe désormais des vaccins efficaces chez les jeunes filles avant qu'elles ne deviennent sexuellement actives.
Le bilan de l'étude est quelque peu alarmiste. Si l'on prend l'exemple de la Suède, le nombre des cancers des amygdales aurait été multiplié par sept en 30 ans, et le papillomavirus transmis sexuellement concerne le tiers des infections détectées chaque année.
Dans l'hypothèse où la tendance se poursuivrait, ces tumeurs buccales transmises sexuellement compteront pour la moitié des cancers oropharyngés en Suède et probablement aussi aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas entre autres, affirme la recherche.
Ce qui est préoccupant puisque les chances de survie pour les cancers oropharyngés sont de 25%, cinq ans après le diagnostic.
Les chercheurs ajoutent que l'on court plus de risque d'avoir un cancer de la gorge en ayant des relations bucco-génitales avec plusieurs partenaires qu'en fumant ou en buvant.
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posté le 17-10-2010 à 03:02:38 GMT +2
La Loi fondamentale sénégalaise
Constitution du Sénégal
PREAMBULE
Le peuple du Sénégal souverain,
PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l’unité nationale ;
CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d’assumer un destin commun par la solidarité, le travail et
l’engagement patriotique ;
CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de
créativité ;
CONSCIENT de la nécessité d’affirmer et de consolider les fondements de la Nation et de l’Etat ;
ATTACHE à l’idéal de l’unité africaine ;
AFFIRME :
• son adhésion à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés parl’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de l’Unité Africaine, notamment la Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l’ Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits
de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ;
• son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu’au principe de bonnegouvernance ;
• sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ;PROCLAME :
• le principe intangible de l’intégrité du territoire national et de l’unité nation dans le respect des spécificités culturelles detoutes les composantes de la Nation ;
• l’inaltérabilité de la souveraineté nationale qui s’exprime à travers des procédures et consultations transparentes etdémocratiques ;
• la séparation et l’équilibre des pouvoirs conçus et exercés à travers des procédures démocratiques ;
• le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ;
• le respect et la consolidation d’un Etat de droit dans lequel l’Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiquessous le contrôle d’une justice indépendante et impartiale ;
• l’accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l’exercice du pouvoir à tous les niveaux ;
• l’égal accès de tous les citoyens aux services publics ;
• le rejet et l’élimination, sous toutes leurs formes de l’injustice, des inégalités et des discriminations ;
• la volonté du Sénégal d’être un Etat moderne qui fonctionne selon le jeu loyal et équitable entre une majorité qui gouverne etune opposition démocratique, et un Etat qui reconnaît cette opposition comme un pilier fondamental de la démocratie et un
rouage indispensable au bon fonctionnement du mécanisme démocratique ;
APPROUVE ET ADOPTE LA PRESENTE CONSTITUTION DONT LE PREAMBULE EST PARTIE INTEGRANTE.
TITRE PREMIER - DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article premier
La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction
d’origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances.
La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le Malinké, le Pular, le Sérère, le
Soninké, le Wolof et toute autre langue nationale qui sera codifiée.
La devise de la République du Sénégal est : " Un Peuple - Un But - Une Foi ".
Le drapeau de la République du Sénégal est composé de trois bandes verticales et égales, de couleur verte, or et rouge. Il porte, en
vert, au centre de la bande or, une étoile à cinq branches.
La loi détermine le sceau et l’hymne national.
Le principe de la République du Sénégal est : gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.
Article 2
La capitale de la République du Sénégal est Dakar. Elle peut être transférée en tout autre lieu du territoire national.
Article 3
La souveraineté nationale appartient au peuple sénégalais qui l’exerce par ses représentants ou par la voie du référendum.
Aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté.
Le suffrage peut être direct ou indirect. Il est toujours universel, égal et secret.
Tous les nationaux sénégalais des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs
dans les conditions déterminées par la loi.
Article 4
Les partis politiques et coalitions de partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils sont tenus de respecter la Constitution
ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Il leur est interdit de s’identifier à une race, à une ethnie, à un
sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région.
Les conditions dans lesquelles les partis politiques et les coalitions de partis politiques sont formés, exercent et cessent leurs activités,
sont déterminées par la loi.
Article 5
Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, de même que toute propagande régionaliste pouvant porter atteinte à la
sécurité intérieure de l’Etat ou à l’intégrité du territoire de la République sont punis par la loi.
Article 6
Les institutions de la République sont :
• Le Président de la République,
• L’Assemblée nationale,
• Le Gouvernement,
• Le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux.
TITRE II - DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE, DES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET
DES DROITS COLLECTIFS
Article 7
La personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger.
Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à l’intégrité corporelle notamment à
la protection contre toutes mutilations physiques.
Le peuple sénégalais reconnaît l’existence des droits de l’homme inviolables et inaliénables comme base de toute communauté
humaine, de la paix et de la justice dans le monde.
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit.
Il n’y a au Sénégal ni sujet, ni privilège de lieu de naissance, de personne ou de famille.
Article 8
La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi
que les droits collectifs. Ces libertés et droits sont notamment :
§ Les libertés civiles et politiques : liberté d’opinion, liberté d’expression, liberté de la presse, liberté d’association, liberté de réunion,
liberté de déplacement, liberté de manifestation,
§ les libertés culturelles,
§ les libertés religieuses,
§ les libertés philosophiques,
§ les libertés syndicales,
§ la liberté d’entreprendre,
§ le droit à l’éducation,
§ le droit de savoir lire et écrire,
§ le droit de propriété,
§ le droit au travail,
§ le droit à la santé,
§ le droit à un environnement sain,
§ le droit à l’information plurielle,
Ces libertés et ces droits s’exercent dans les conditions prévues par la loi.
Article 9
Toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l’exercice d’une liberté sont punies par la loi.
Nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant l’acte commis. La défense est un droit absolu dans
tous les états et à tous les degrés de la procédure.
Article 10
Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l’image, la marche pacifique, pourvu que
l’exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l’honneur et à la considération d’autrui, ni à l’ordre public.
Article 11
La création d’un organe de presse pour l’information politique, économique, culturelle, sportive, sociale, récréative ou scientifique est
libre et n’est soumise à aucune autorisation préalable.
Le régime de la presse est fixé par la loi.
Article 12
Tous les citoyens ont le droit de constituer librement des associations, des groupements économiques, culturels et sociaux ainsi que
des sociétés, sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et règlements.
Les groupements dont le but ou l’activité est contraire aux lois pénales ou dirigé contre l’ordre public sont prohibés.
Article 13
Le secret de la correspondance, des communications postales, télégraphiques, téléphoniques et électroniques est inviolable. Il ne peut
être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu’en application de la loi.
Article 14
Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de s’établir librement aussi bien sur toute l’étendue du territoire
national qu’à l’étranger.
Ces libertés s’exercent dans les conditions prévues par la loi.
Article 15
Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique
légalement constatée, sous réserve d’une juste et préalable indemnité.
L’homme et la femme ont également le droit d’accéder à la possession et à la propriété de la terre dans les conditions déterminées par
la loi.
Article 16
Le domicile est inviolable.
Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autres autorités désignées par la loi. Les perquisitions ne peuvent
être exécutées que dans les formes prescrites par celle-ci. Des mesures portant atteinte à l’inviolabilité du domicile ou la restreignant
ne peuvent être prises que pour parer à un danger collectif ou protéger des personnes en péril de mort.
Ces mesures peuvent être également prises, en application de la loi, pour protéger l’ordre public contre les menaces imminentes,
singulièrement pour lutter contre les risques d’épidémie ou pour protéger la jeunesse en danger.
MARIAGE ET FAMILLE
Article 17
Le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté humaine. Ils sont placés sous la protection de l’Etat.
L’Etat et les collectivités publiques ont le devoir de veiller à la santé physique et morale de la famille et, en particulier des personnes
handicapées et des personnes âgées.
L’Etat garantit aux familles en général et à celles vivant en milieu rural en particulier l’accès aux services de santé et au bien être. Il
garantit également aux femmes en général et à celles vivant en milieu rural en particulier, le droit à l’allègement de leurs conditions
de vie.
Article 18
Le mariage forcé est une violation de la liberté individuelle. Elle est interdite et punie dans les conditions fixées par la loi.
Article 19
La femme a le droit d’avoir son patrimoine propre comme le mari. Elle a le droit de gestion personnelle de ses biens.
Article 20
Les parents ont le droit naturel et le devoir d’élever leurs enfants. Ils sont soutenus, dans cette tâche, par l’Etat et les collectivités
publiques.
La jeunesse est protégée par l’Etat et les collectivités publiques contre l’exploitation, la drogue, les stupéfiants, l’abandon moral et la
délinquance.
EDUCATION
Article 21
L’Etat et les collectivités publiques créent les conditions préalables et les institutions publiques qui garantissent l’éducation des
enfants.
Article 22
L’Etat a le devoir et la charge de l’éducation et de la formation de la jeunesse par des écoles publiques.
Tous les enfants, garçons et filles, en tous lieux du territoire national, ont le droit d’accéder à l’école.
Les institutions et les communautés religieuses ou non religieuses sont également reconnues comme moyens d’éducation.
Toutes les institutions nationales, publiques ou privées, ont le devoir d’alphabétiser leurs membres et de participer à l’effort national
d’alphabétisation dans l’une des langues nationales.
Article 23
Des écoles privées peuvent être ouvertes avec l’autorisation et sous le contrôle de l’Etat.
RELIGIONS ET COMMUNAUTES RELIGIEUSES
Article 24
La liberté de conscience, les libertés et les pratiques religieuses ou cultuelles, la profession d’éducateur religieux sont garanties à tous
sous réserve de l’ordre public.
Les institutions et les communautés religieuses ont le droit de se développer sans entrave. Elles sont dégagées de la tutelle de l’Etat.
Elles règlent et administrent leurs affaires d’une manière autonome.
TRAVAIL
Article 25
Chacun a le droit de travailler et le droit de prétendre à un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de
son sexe, de ses opinions, de ses choix politiques ou de ses croyances. Le travailleur peut adhérer à un syndicat et défendre ses droits
par l’action syndicale.
Toute discrimination entre l’homme et la femme devant l’emploi, le salaire et l’impôt est interdite.
La liberté de créer des associations syndicales ou professionnelles est reconnue à tous les travailleurs.
Le droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas ni porter atteinte à la liberté
de travail, ni mettre l’entreprise en péril.
Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail dans l’entreprise. L’Etat
veille aux conditions sanitaires et humaines dans les lieux de travail.
Des lois particulières fixent les conditions d’assistance et de protection que l’Etat et l’entreprise accordent aux travailleurs.
TITRE III - DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article 26
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours.
Article 27
La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.
Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ou constitutionnelle.
Article 28
Tout candidat à la Présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et
politiques, être âgé de 35 ans au moins le jour du scrutin. Il doit savoir écrire, lire et parler couramment la langue officielle.
Article 29
Les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel, trente jours francs au moins et soixante jours francs au plus
avant le premier tour du scrutin.
Toutefois, en cas de décès d’un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin.
Dans ce cas, les élections sont reportées à une nouvelle date par le Conseil constitutionnel.
Toute candidature, pour être recevable, doit être présentée par un parti politique ou une coalition de partis politiques légalement
constitué ou être accompagnée de la signature d’électeurs représentant au moins dix mille inscrits domiciliés dans six régions à raison
de cinq cents au moins par région.
Les candidats indépendants, comme les partis politiques, sont tenus de se conformer à l’article 4 de la Constitution. Chaque parti ou
coalition de partis politiques ne peut présenter qu’une seule candidature.
Article 30
Vingt neuf jours francs avant le premier tour du scrutin, le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste des candidats.
Les électeurs sont convoqués par décret.
Article 31
Le scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu quarante-cinq jours francs au plus et trente jours francs au moins avant
la date de l’expiration du mandat du Président de la République en fonction.
Si la Présidence est vacante, par démission, empêchement définitif ou décès, le scrutin aura lieu dans les soixante jours au moins et
quatre vingt dix jours au plus, après la constatation de la vacance par le Conseil constitutionnel.
Article 32
Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité de la campagne électorale et à l’égalité des candidats pour l’utilisation des moyens de
propagande, dans les conditions déterminées par une loi organique.
Article 33
Le scrutin a lieu un dimanche. Nul n’est élu au premier tour s’il n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au
moins le quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’a obtenu la majorité requise, il est procédé à un second tour de scrutin le deuxième dimanche suivant la décision
du Conseil constitutionnel.
Sont admis à se présenter à ce second tour, les deux candidats arrivés en tête au premier tour.
En cas de contestation, le second tour a lieu le deuxième dimanche suivant le jour du prononcé de la décision du Conseil
constitutionnel.
Au second tour, la majorité relative suffit pour être élu.
Article 34
En cas de décès, d’empêchement définitif, ou de retrait d’un des deux candidats entre l’arrêt de publication de la liste des candidats et
le premier tour, l’organisation de l’élection est entièrement reprise avec une nouvelle liste de candidats.
En cas de décès, d’empêchement définitif, ou de retrait d’un des deux candidats entre le scrutin du premier tour et la proclamation
provisoire des résultats, ou entre cette proclamation provisoire et la proclamation définitive des résultats du premier tour par le
Conseil constitutionnel, le candidat suivant dans l’ordre des suffrages est admis à se présenter au second tour.
En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait d’un des deux candidats entre la proclamation des résultats définitifs du
premier tour et le scrutin du deuxième tour, le candidat suivant sur la liste des résultats du premier tour est admis au deuxième tour.
Dans les deux cas précédents, le Conseil constitutionnel constate le décès, l’empêchement définitif ou le retrait et fixe une nouvelle
date du scrutin.
En cas de décès, d’empêchement définitif, ou de retrait d’un des deux candidats arrivés en tête selon les résultats provisoires du
deuxième tour, et avant la proclamation des résultats définitifs du deuxième tour par le Conseil constitutionnel, le seul candidat
restant est déclaré élu.
Article 35
Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité du scrutin dans les conditions déterminées par une loi organique.
La régularité des opérations électorales peut être contestée par l’un des candidats devant le Conseil constitutionnel dans les soixante
douze heures qui suivent la proclamation provisoire des résultats par une commission nationale de recensement des votes instituée
par une loi organique.
Si aucune contestation n’a été déposée dans les délais au greffe du Conseil constitutionnel, le Conseil proclame immédiatement les
résultats définitifs du scrutin.
En cas de contestation, le Conseil statue sur la réclamation dans les cinq jours francs du dépôt de celle-ci. Sa décision emporte
proclamation définitive du scrutin ou annulation de l’élection.
En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau tour du scrutin dans les vingt et un jours francs qui suivent.
Article 36
Le Président de la République élu entre en fonction après la proclamation définitive de son élection et l’expiration du mandat de son
prédécesseur.
Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation de son successeur.
Au cas où le Président de la République élu décède, se trouve définitivement empêché ou renonce au bénéfice de son élection avant
son entrée en fonction, il est procédé à de nouvelles élections dans les conditions prévues à l’article 31.
Article 37
Le Président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant le Conseil constitutionnel en séance
publique.
Le serment est prêté dans les termes suivants :
" Devant Dieu et devant la Nation sénégalaise, je jure de remplir fidèlement la charge de Président de la République du Sénégal,
d’observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution et des lois, de consacrer toutes mes forces à
défendre les institutions constitutionnelles, l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale, de ne ménager enfin aucun effort pour
la réalisation de l’unité africaine".
Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend
publique.
Article 38
La charge de Président de la République est incompatible avec l’appartenance à toute assemblée élective, Assemblée nationale ou
assemblées locales, et avec l’exercice de toute autre fonction, publique ou privée, rémunérée.
Toutefois, il a la faculté d’exercer des fonctions dans un parti politique ou d’être membre d’académies dans un des domaines du
savoir.
Article 39
En cas de démission, d’empêchement ou de décès, le Président de la République est suppléé par le Président de l’Assemblée
nationale.
Au cas où celui-ci serait lui-même dans l’un des cas ci-dessus, la suppléance est assurée par l’un des vice-présidents de l’Assemblée
nationale dans l’ordre de préséance.
La même règle définie par l’article précédent s’applique à toutes les suppléances.
En tout état de cause, le suppléant doit remplir toutes les conditions fixées à l’article 28.
Article 40
Pendant la durée de la suppléance, les dispositions des articles 49, 51,86, 87 et 103 ne sont pas applicables.
Article 41
La démission, l’empêchement ou le décès du Président de la République sont constatés par le Conseil constitutionnel saisi par le
Président de la République en cas de démission, par l’autorité appelée à le suppléer en cas d’empêchement ou de décès.
Il en est de même de la constatation de la démission, de l’empêchement ou du décès du Président de l’Assemblée nationale ou des
personnes appelées à le suppléer.
Article 42
Le Président de la République est le gardien de la Constitution. Il est le premier Protecteur des Arts et des Lettres du Sénégal.
Il incarne l’unité nationale.
Il est le garant du fonctionnement régulier des institutions, de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire.
Il détermine la politique de la Nation.
Il préside le Conseil des Ministres.
Article 43
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets.
Les actes du Président de la République, à l’exception de ceux qu’il accomplit en vertu des articles 45, 46, 47, 48, 49 alinéa 1, 52, 74,
76 alinéa 2, 78, 79, 83, 87, 89 et 90 sont contresignés par le Premier Ministre.
Article 44
Le Président de la République nomme aux emplois civils.
Article 45
Le Président de la République est responsable de la Défense nationale. Il préside le Conseil supérieur de la Défense nationale et le
Conseil national de Sécurité.
Il est le Chef suprême des Armées ; il nomme à tous les emplois militaires et dispose de la force armée.
Article 46
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.
Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Article 47
Le Président de la République a le droit de faire grâce.
Article 48
Le Président de la République peut adresser des messages à la Nation.
Article 49
Le Président de la République nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions.
Sur proposition du Premier Ministre, le Président de la République nomme les Ministres, fixe leurs attributions et met fin à leurs
fonctions.
Article 50
Le Président de la République peut déléguer par décret certains pouvoirs au Premier Ministre ou aux autres membres du
Gouvernement, à l’exception des pouvoirs prévus aux articles 42, 46, 47, 49, 51, 52, 72, 73, 87, 89 et 90.
Il peut en outre autoriser le Premier Ministre à prendre des décisions par décret.
Article 51
Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel,
soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum.
Il peut, sur proposition du Premier Ministre et après avoir recueilli l’avis des autorités indiquées ci-dessus, soumettre tout projet de loi
au référendum.
Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité des opérations de référendum. Le Conseil constitutionnel en proclame les résultats.
Article 52
Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements
internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des
institutions est interrompu, le Président de la République dispose de pouvoirs exceptionnels.
Il peut, après en avoir informé la Nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des
pouvoirs publics et des institutions et à assurer la sauvegarde de la Nation.
Il ne peut, en vertu des pouvoirs exceptionnels, procéder à une révision constitutionnelle.
L’Assemblée nationale se réunit de plein droit.
Elle est saisie pour ratification, dans les quinze jours de leur promulgation, des mesures de nature législative mises en vigueur par le
Président. L’Assemblée peut les amender ou les rejeter à l’occasion du vote de la loi de ratification. Ces mesures deviennent caduques
si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale dans ledit délai.
Elle ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. Lorsque ceux-ci sont exercés après la dissolution de
l’Assemblée nationale, la date des scrutins fixée par le décret de dissolution ne peut être reportée, sauf cas de force majeure constaté
par le Conseil constitutionnel.
TITRE IV - DU GOUVERNEMENT
Article 53
Le Gouvernement comprend le Premier Ministre, chef du Gouvernement, et les Ministres.
Le Gouvernement conduit et coordonne la politique de la Nation sous la direction du Premier Ministre. Il est responsable devant le
Président de la République et devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par les articles 85 et 86 de la Constitution.
Article 54
La qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou
privée rémunérée.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.
Article 55
Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Cette déclaration est
suivie d’un débat qui peut, à la demande du Premier Ministre, donner lieu à un vote de confiance.
En cas de vote de confiance, celle-ci est accordée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale.
Article 56
Le Gouvernement est une institution collégiale et solidaire. La démission ou la cessation des fonctions du Premier Ministre entraîne la
démission de l’ensemble des membres du Gouvernement.
Article 57
Le Premier Ministre dispose de l’administration et nomme aux emplois civils déterminés par la loi.
Il assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l’article 43 de la Constitution.
Les actes réglementaires du Premier Ministre sont contresignés par les membres du Gouvernement chargés de leur exécution.
Le Premier Ministre préside les Conseils interministériels. Il préside les réunions ministérielles ou désigne, à cet effet, un Ministre.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.
TITRE V - DE L’OPPOSITION
Article 58
La Constitution garantit aux partis politiques qui s’opposent à la politique du Gouvernement le droit de s’opposer.
La loi définit leur statut et fixe leurs droits et devoirs.
L’opposition parlementaire est celle qui est représentée à l’Assemblée nationale par ses députés.
TITRE VI - DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Article 59
L’Assemblée représentative de la République du Sénégal porte le nom d’Assemblée nationale. Ses membres portent le titre de député
à l’Assemblée nationale.
Article 60
Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. Leur mandat est de cinq ans. Il ne peut être abrégé que
par dissolution de l’Assemblée nationale.
Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité de la campagne électorale et du scrutin dans les conditions déterminées par une loi
organique.
Une loi organique fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des
inéligibilités et des incompatibilités.
Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat.
Article 61
Le député démissionnaire de son parti est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique.
Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice
de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec
l’autorisation de l’Assemblée nationale.
Le député pris en flagrant délit ou en fuite après la commission des faits délictueux peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans
l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant
délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive.
La poursuite d’un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée le requiert.
Le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande
du Ministre de la Justice.
Article 62
Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale détermine :
• la composition, les règles de fonctionnement du bureau, ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son Président qui est élupour la durée de la législature ;
• le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, sans préjudicedu droit, pour l’Assemblée, de créer des commissions spéciales temporaires ;
• l’organisation des services administratifs placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée, assisté d’un secrétaire généraladministratif ;
• le régime disciplinaire des députés ;
• les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la Constitution ;
• d’une façon générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l’Assemblée nationale dans le cadre de sacompétence constitutionnelle.
La loi organique portant règlement intérieur ne peut être promulguée si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le
Président de la République, ne l’a déclarée conforme à la Constitution.
Article 63
A l’exception de la date d’ouverture de la première session de l’Assemblée nouvellement élue, qui est fixée par le Président de la
République, l’Assemblée nationale fixe la date d’ouverture et la durée de ses sessions ordinaires. Celles-ci sont toutefois régies par les
règles ci-après :
L’assemblée Nationale tient, chaque année, deux sessions ordinaires :
• la première s’ouvre dans le cours du deuxième trimestre de l’année ;
• la seconde s’ouvre obligatoirement dans la première quinzaine du mois d’octobre.La loi de finances de l’année est examinée au cours de la seconde session ordinaire.
Au cas où une session ordinaire ou extraordinaire est close sans que l’Assemblée ait fixé la date d’ouverture de sa prochaine session
ordinaire, celle-ci est fixée en temps utile par le bureau de l’Assemblée.
La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder quatre mois.
L’Assemblée nationale est, en outre, réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, soit :
• sur décision de son bureau ;
• sur demande écrite de plus de la moitié de ses membres, adressée à son Président ;
• sur décision du Président de la République, seul ou sur proposition du Premier Ministre.Toutefois, la durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours, sauf dans le cas prévu à l’article 68.
Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé.
Article 64
Le vote des députés est personnel. Tout mandat impératif est nul.
La loi organique peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un
mandat.
Article 65
L’Assemblée nationale peut déléguer à sa commission des délégations le pouvoir de prendre des mesures qui sont du domaine de la
loi.
Cette délégation s’effectue par une résolution de l’Assemblée nationale dont le Président de la République est immédiatement informé.
Dans les limites de temps et de compétence fixées par la résolution prévue ci-dessus, la commission des délégations prend des
délibérations qui sont promulguées comme des lois.
Ces délibérations sont déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale. Faute d’avoir été modifiées par l’Assemblée nationale dans les
quinze jours de la session, elles deviennent définitives.
Article 66
Les séances de l’Assemblée sont publiques. Le huis clos n’est prononcé qu’exceptionnellement et pour une durée limitée.
Le compte-rendu in-extenso des débats ainsi que les documents parlementaires sont publiés dans le journal des débats ou au journal
officiel.
TITRE VII - DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 67
L’Assemblée nationale détient le pouvoir législatif. Elle vote seule la loi.
La loi fixe les règles concernant :
• les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, les sujétionsimposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens,
• le statut de l’opposition,
• la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités,
• la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la créationde nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats,
• l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime d’émission de la monnaie,
• le régime électoral de l’Assemblée nationale et des assemblées locales,
• les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat,
• les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.La loi détermine les principes fondamentaux :
• de l’organisation générale de la Défense nationale,
• de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources,
• de l’enseignement,
• du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, du droit du travail, du droit syndical etde la sécurité sociale,
• du régime de rémunération des agents de l’Etat.Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi
organique. Les créations et transformations d’emplois publics ne peuvent être opérées que par les lois de finances.
Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat. Le plan est approuvé par la loi.
Les dispositions du présent article peuvent être précisées et complétées par une loi organique.
En outre, le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut en raison de leur importance sociale, économique ou
financière, soumettre au vote de l’Assemblée nationale, des projets de loi relatifs à des matières autres que celles énumérées au
présent article, sans qu’il en résulte une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 76.
Article 68
L’Assemblée nationale vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Le projet de loi de finances de l’année, qui comprend notamment le budget, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, au
plus tard le jour de l’ouverture de la session fixée.
L’Assemblée nationale dispose de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances.
Si, par suite d’un cas de force majeure, le Président de la République n’a pu déposer le projet de loi de finances de l’année en temps
utile pour que l’Assemblée dispose, avant la fin de la session fixée, du délai prévu à l’alinéa précédent, la session est immédiatement
et de plein droit prolongée jusqu’à l’adoption de la loi de finances.
Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en
vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République.
Si compte-tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année
financière, le Président de la République est autorisé à reconduire par décret les services votés.
La Cour des Comptes assiste le Président de la République, le Gouvernement et l’Assemblée nationale, dans le contrôle de l’exécution
des lois de finances.
Article 69
L’Etat de siège, comme l’état d’urgence, est décrété par le Président de la République. L’Assemblée nationale se réunit alors de plein
droit, si elle n’est en session.
Le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze jours, à moins que l’Assemblée nationale,
saisie par le Président de la République, n’en ait autorisé la prorogation.
Les modalités d’application de l’état de siège et de l’état d’urgence sont déterminées par la loi.
Article 70
La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée nationale.
Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d’invasion ou d’attaque du territoire national par des forces de
l’extérieur, font l’objet d’une loi organique.
Article 71
Après son adoption par l’Assemblée nationale, la loi est transmise sans délai au Président de la République.
Article 72
Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les huit jours francs qui suivent l’expiration des délais
de recours visés à l’article 74.
Le délai de promulgation est réduit de moitié en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale.
Article 73
Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander à l’Assemblée une
nouvelle délibération qui ne peut être refusée. La loi ne peut être votée en seconde lecture que si les trois cinquièmes des membres
composant l’Assemblée nationale se sont prononcés en sa faveur.
Article 74
Le Conseil constitutionnel peut être saisi d’un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle :
• par le Président de la République dans les six jours francs qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivementadoptée,
• par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l’Assemblée nationale, dans les six jours francs quisuivent son adoption définitive.
Article 75
Le délai de la promulgation est suspendu jusqu’à l’issue de la seconde délibération de l’Assemblée nationale ou de la décision du
Conseil constitutionnel déclarant la loi conforme à la Constitution.
Dans tous les cas, à l’expiration des délais constitutionnels, la promulgation est de droit ; il y est pourvu par le Président de
l’Assemblée nationale.
Article 76
Les matières qui ne sont pas du domaine législatif en vertu de la présente Constitution ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si le Conseil constitutionnel, à la demande
du Président de la République ou du Premier Ministre, a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.
Article 77
L’Assemblée nationale peut habiliter par une loi le Président de la République à prendre des mesures qui sont normalement du
domaine de la loi.
Dans les limites de temps et de compétence fixées par la loi d’habilitation, le Président de la République prend des ordonnances qui
entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau de
l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation. L’Assemblée nationale peut les amender à l’occasion du vote de la loi
de ratification.
Article 78
Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée
nationale.
Les articles 65 et 77 ne sont pas applicables aux lois organiques.
Article 79
Le Président de la République communique avec l’Assemblée nationale par des messages qu’il prononce ou qu’il fait lire et qui ne
donnent lieu à aucun débat.
Article 80
L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République, au Premier Ministre et aux députés.
Article 81
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent être entendus à tout moment par l’Assemblée nationale et par
ses commissions. Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs.
Article 82
Le Président de la République, les députés et le Premier Ministre ont le droit d’amendement. Les amendements du Président de la
République sont présentés par le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement.
Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit
une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions ou
amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices.
Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée nationale saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion
en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Article 83
S’il apparaît, au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le Premier
Ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent opposer l’irrecevabilité.
En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République, de l’Assemblée nationale ou du Premier
Ministre, statue dans les huit jours.
Article 84
L’inscription, par priorité, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale d’un projet ou d’une proposition de loi ou d’une déclaration de
politique générale, est de droit si le Président de la République ou le Premier Ministre en fait la demande.
Article 85
Les députés peuvent poser au Premier Ministre et aux autres membres du Gouvernement qui sont tenus d’y répondre, des questions
écrites et des questions orales avec ou sans débat. Les questions ou les réponses qui leur sont faites ne sont pas suivies de vote.
L’Assemblée nationale peut désigner, en son sein, des commissions d’enquête.
La loi détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement ainsi que les pouvoirs des commissions d’enquête.
Article 86
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, décider de poser la question de confiance sur un programme ou
une déclaration de politique générale. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que deux jours francs après qu’elle a été
posée.
La confiance est refusée au scrutin public à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Le refus de confiance
entraîne la démission collective du Gouvernement.
L’Assemblée nationale peut provoquer la démission du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.
La motion de censure doit, à peine d’irrecevabilité, être revêtue de la signature d’un dixième des membres composant l’Assemblée
nationale. Le vote de la motion de censure ne peut intervenir que deux jours francs après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée
nationale.
La motion de censure est votée au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ; seuls sont
recensés les votes favorables à la motion de censure. Si la motion de censure est adoptée, le Premier Ministre remet immédiatement
la démission du Gouvernement au Président de la République. Une nouvelle motion de censure ne peut être déposée au cours de la
même session.
Article 87
Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale,
prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale.
Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature.
Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre vingt dix
jours au plus après la date de publication dudit décret.
L’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de
l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale.
TITRE VIII - DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 88
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par le Conseil constitutionnel, le Conseil
d’Etat, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux.
Article 89
Le Conseil constitutionnel comprend cinq membres dont un président, un vice-président et trois juges.
La durée de leur mandat est de six ans. Le Conseil est renouvelé tous les deux ans à raison du président ou de deux membres autres
que le président, dans l’ordre qui résulte des dates d’échéance de leurs mandats.
Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le Président de la République.
Les conditions à remplir pour pouvoir être nommé membre du Conseil constitutionnel sont déterminées par la loi organique.
Le mandat des membres du Conseil constitutionnel ne peut être renouvelé.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du Conseil constitutionnel avant l’expiration de leur mandat que sur leur demande
ou pour incapacité physique, et dans les conditions prévues par la loi organique.
Article 90
Les magistrats autres que les membres du Conseil constitutionnel et de la Cour des Comptes sont nommés par le Président de la
République après avis du Conseil supérieur de la Magistrature. Les magistrats de la Cour des Comptes sont nommés par le Président
de la République après avis du Conseil supérieur de la Cour des Comptes.
Les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi dans l’exercice de leurs fonctions.
Les magistrats du siège sont inamovibles.
La compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ainsi que le statut des magistrats sont
fixés par une loi organique.
La compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Cour des Comptes ainsi que le statut des magistrats de
la Cour des Comptes sont fixés par une loi organique.
Article 91
Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi.
Article 92
Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence
entre l’exécutif et le législatif, des conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que des exceptions
d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à
toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Le Conseil d’Etat est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives. Il connaît des décisions de la
Cour des Comptes par la voie du recours en cassation. Il est compétent en dernier ressort dans le contentieux des inscriptions sur les
listes électorales et des élections aux conseils des collectivités territoriales. Il connaît, par la voie du recours en cassation, des
décisions des Cours et Tribunaux relatives aux autres contentieux administratifs, à l’exception de ceux que la loi organique attribue
expressément à la Cour de Cassation.
En toute autre matière, la Cour de Cassation se prononce par la voie du recours en cassation sur les jugements rendus en dernier
ressort par les juridictions subordonnées.
La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure du
bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle
assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. Elle
déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités locales et des
organismes soumis à son contrôle.
Article 93
Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière
pénale qu’avec l’autorisation du Conseil et dans les mêmes conditions que les membres du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et
de la Cour des Comptes.
Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes ne peuvent être
poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale que dans les conditions prévues par la loi organique portant statut des
magistrats.
Article 94
Des lois organiques déterminent les autres compétences du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et de la
Cour des Comptes ainsi que leur organisation, les règles de désignation de leurs membres et la procédure suivie devant elles.
TITRE IX - DES TRAITES INTERNATIONAUX
Article 95
Le Président de la République négocie les engagements internationaux.
Il les ratifie ou les approuve éventuellement sur autorisation de l’Assemblée nationale.
Article 96
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les
finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui
comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.
La République du Sénégal peut conclure avec tout Etat africain des accords d’association ou de communauté comprenant abandon
partiel ou total de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine.
Article 97
Si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation
de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
Article 98
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
TITRE X - DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 99
Il est institué une Haute Cour de Justice.
Article 100
La Haute Cour de Justice est composée de membres élus par l’Assemblée nationale.
Elle est présidée par un magistrat.
L’organisation de la Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle sont déterminées par une loi organique.
Article 101
Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne
peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant par un vote au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes
des membres la composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de
leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice.
La procédure définie ci-dessus leur est applicable, ainsi qu’à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans
les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines,
telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
TITRE XI - DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 102
Les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles
s’administrent librement par des assemblées élues.
Leur organisation, leur composition et leur fonctionnement sont déterminés par la loi.
TITRE XII - DE LA REVISION
Article 103
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés.
Le Premier Ministre peut proposer au Président de la République une révision de la Constitution.
Le projet ou la proposition de révision de la Constitution doit être adoptée par l’Assemblée nationale. La révision est définitive après
avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à
la seule Assemblée nationale.
Dans ce cas, le projet ou la proposition n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes (3/5) des membres composant
l’Assemblée nationale.
Les articles 65 et 77 ne sont pas applicables aux lois constitutionnelles.
La forme républicaine de l’Etat ne peut faire l’objet d’une révision.
TITRE III - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 104
Le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme.
Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables.
Article 105
En vue de la mise en application rapide de toutes les dispositions de la présente Constitution, le Président de la République est
autorisé à regrouper le maximum d’élections dans le temps.
A cet effet, il peut prononcer la dissolution de tous les conseils des collectivités locales. Il peut également, soit prononcer la dissolution
de l’Assemblée nationale, soit organiser simplement des élections anticipées sans dissolution.
Dans ce dernier cas, l’actuelle Assemblée nationale continue d’exercer ses fonctions jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée
nationale.
La nouvelle Assemblée nationale est convoquée par décret.
Article 106
Les mesures législatives nécessaires à la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale et des nouvelles assemblées locales qui
suivent l’adoption de la présente Constitution, notamment celles concernant le régime électoral et la composition de ces assemblées,
sont fixées par l’actuelle Assemblée nationale si elle n’est pas dissoute. Dans le cas contraire, elles sont fixées par le Président de la
République, après avis du Conseil d’Etat, par ordonnance ayant force de loi. Les délais de convocation des élections et la durée de la
campagne électorale peuvent être réduits.
Article 107
Les lois et règlements en vigueur, lorsqu’ils ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur tant qu’ils n’auront
pas été modifiés ou abrogés.
En tout état de cause, toutes les dispositions relatives au Sénat et au Conseil économique et social sont abrogées entraînant d’office la
suppression de ces institutions.
Pour le Haut Conseil de l’Audiovisuel, le Président de la République est autorisé à mettre fin aux fonctions des membres actuels et à
procéder, par consensus, à la nomination de nouveaux membres. Il peut, en tant que de besoin, prendre toutes les mesures
nécessaires à cet effet.
Article 108
La présente Constitution sera soumise au peuple par voie de référendum. Après adoption, elle sera publiée au journal officiel comme
loi suprême de la République.
La Constitution adoptée entre en vigueur à compter du jour de sa promulgation par le Président de la République. Cette promulgation
doit intervenir dans les huit jours suivant la proclamation du résultat du référendum par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, les dispositions relatives aux titres VI (De l’Assemblée Nationale) et VII (Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir
législatif) n’entrent en vigueur qu’à compter de la clôture de la session parlementaire en cours.
[voir: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf]
Articles liés
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE [vérification recommandée]LA CONSTITUTION DU FASO*
Loi fondamentale malienne
TEXTE ESSENTIEL A L'ANALYSE DE LA CONSTITUTION GABONAISE
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posté le 16-10-2010 à 21:04:18 GMT +2
La déclaration du Lesotho sur le Sahara Occidental
6e séance – après-midi
QUATRIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS APPELLENT À UNE NOUVELLE DÉCENNIE DE L’ÉLIMINATION DU COLONIALISME
La majorité des intervenants mettent l’accent sur la nécessité d’une solution mutuellement acceptable au Sahara occidental
Poursuivant devant la Commission des questions politiques spéciales leur débat sur la Déclaration aux pays et aux peuples coloniaux adoptée il y a 50 ans, un grand nombre de participants ont regretté le fait que 16 territoires n’ont pas encore exercé leur autodétermination. Ils ont appelé à une nouvelle décennie de l’élimination du colonialisme qui démarrerait l’année prochaine. Les pays africains ont loué les avancées rapides dans le passé du processus de décolonisation sur leur continent et noté que le Sahara occidental y était aujourd’hui la seule colonie.
Plusieurs délégations ont, cet après-midi, devant la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), mis l’accent sur la nécessité de trouver une solution politique, définitive et mutuellement acceptable à la situation qui prévaut au Sahara occidental. Les intervenants ont réaffirmé le droit à l’autodétermination des Sahraouis. Elles ont appuyé les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, Christopher Ross, en ce sens, et engagé les parties à faire preuve de l’esprit de compromis nécessaire pour que puissent être engagées des discussions de fond. Un grand nombre a apporté son adhésion ou tout au moins jugé intéressante la proposition marocaine d’un régime d’autonomie négocié.
Nous considérons cette initiative comme une voie appropriée pour le règlement de ce différend qui oppose le Front POLISARIO au Royaume du Maroc, a ainsi affirmé le Burkina Faso. Cette proposition « réaliste et raisonnable » offre une dynamique nouvelle, a estimé le représentant du Sénégal. Pour le Lesotho, une solution pacifique passe par un Sahara indépendant.
La Quatrième Commission poursuivra son débat général, lundi 11 octobre, à partir de 10 heures. Elle commencera à se prononcer sur les projets de résolutions relatifs à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION
Débat général
[...]
M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a rappelé la situation coloniale qui a prévalu dans son pays. Il a estimé que le temps était venu pour les 16 derniers territoires non autonomes de jouir de leur droit inaliénable à l’autodétermination. La colonisation, a-t-il ajouté, ne peut pas et ne doit pas être une option. Elle n’a pas de place dans le monde d’aujourd’hui et ne sert qu’à exacerber les antagonismes et les rébellions, a-t-il estimé. Le continent africain a énormément souffert de la colonisation, a-t-il souligné. Il a, à cet égard, déploré qu’une dernière colonie demeure, avec le Sahara occidental. Il a déploré le conflit continu entre le Maroc et le Sahara occidental. Le Gouvernement du Lesotho souhaite une solution politique, juste et durable, qui passe par un Sahara occidental indépendant. Le représentant a conclu en mettant l’accent sur la noble responsabilité de la communauté internationale de parvenir à la décolonisation.
[...]
[ pour le dossier complet: http://www.un.org/News/fr-press/docs/2010/CPSD454.doc.htm]
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posté le 16-10-2010 à 16:26:15 GMT +2
Le BOTSWANA Face aux normes des Droits de l'Homme
Quatre-vingt-douzième session
2515e et 2516e séances – matin et après-midi
LE BOTSWANA DÉFEND DEVANT LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME LES « PROGRÈS CONSIDÉRABLES » ACCOMPLIS DEPUIS 40 ANS
Des experts estiment que le droit coutumier ne peut être opposable au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Botswana, jeune pays devenu leader en matière de liberté économique, d’ouverture, de transparence et de bonne gouvernance en Afrique, a soumis aujourd’hui au Comité des droits de l’homme son rapport initial* sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droit civils et politiques. Plusieurs experts du Comité se sont interrogés sur la place du Pacte dans la hiérarchie des normes, le Botswana ayant un système juridique mixte qui associe le droit coutumier et le système de « common law ».
Le Botswana, partie au Pacte depuis 2000, a signé les principaux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme, a rappelé son Ministre de la justice, de la défense et de la sécurité du Botswana, M. Phandu T. C. Skelemani, qui présentait devant le Comité le premier rapport de son pays, attendu depuis 2001.
« La démocratie est basée sur une Constitution qui garantit les libertés civiles et les libertés fondamentales, comme la liberté d’association, d’expression et de religion », a-t-il assuré, énonçant notamment les progrès considérables accomplis depuis 40 ans en ce qui concerne l’égalité des sexes et l’égalité de chacun devant la loi.
Cependant, les experts du Comité, lorsqu’ils n’ont pas émis des doutes sur la compatibilité de certains principes de nature coutumière avec les dispositions du Pacte, se sont dits préoccupés des difficultés d’intégrer les conventions internationales dans la législation interne. Selon l’expert de la Tunisie, le Pacte doit s’appliquer quelle que soit la structure sociale, tribale ou culturelle de l’État. « Le droit coutumier ne peut en aucune manière être opposable au Pacte », a-t-il souligné.
« Le Gouvernement a adopté une approche progressive qui consiste à promulguer des lois qui modifient le droit coutumier, sans faire trop de bruit », a répondu M. Skelemani. Au Botswana, les instruments internationaux n’ont pas une application automatique dans le droit interne tant qu’ils ne sont pas intégrés par la législation, est-il expliqué dans le rapport.
Selon la délégation du Botswana, aucune initiative ou mesure n’a été pour l’instant mise en place pour susciter une prise de conscience parmi les chefs traditionnels de tribus des droits protégés par le Pacte et pour veiller à ce que ces droits soient pris en compte par les tribunaux coutumiers et les forces de police locale. « Le droit coutumier n’étant pas écrit, cela constitue un défi », a ainsi reconnu un délégué.
Nombre d’experts ont par ailleurs demandé au Botswana de retirer, au plus tôt, sa réserve à l’article 7 du Pacte sur l’interdiction de la torture et des peines ou traitements dégradants. « Cette réserve ne fait pas bon effet », a ainsi jugé l’expert de l’Irlande, pour qui « elle peut laisser à penser que l’État souhaite se ménager un espace de liberté dans ce domaine ». Elle constitue « une atteinte inutile à la réputation du Botswana », a-t-il ajouté.
Le Ministre a reconnu la poursuite de la pratique des châtiments corporels, inscrite, a-t-il dit, dans la culture du pays, tout en constatant qu’elle n’avait jamais conduit à des décès. « Il appartient à une autre génération de changer les mentalités et les pratiques », a-t-il déclaré.
S’agissant de la peine de mort, M. Skelemani a expliqué que la population, consultée sur cette question, avait exprimé son souhait de la voir maintenue. Le Ministre a cité l’article 6-2 du Pacte qui stipule que « dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves ». La Constitution et le Code pénal n’imposent pas la peine de mort aux jeunes de moins de 18 ans ou aux femmes enceintes, a-t-il assuré, précisant qu’elle s’appliquait pour les auteurs de meurtres commis de manière délibérée. « La peine capitale doit continuer de faire l’objet d’un débat jusqu’à ce qu’une majorité décide de l’abolir », a-t-il dit. « Dans l’intervalle, l’intention est d’imposer la loi en l’état », a-t-il insisté.
Selon le rapport, depuis 1966, 40 personnes ont été exécutées, dont trois femmes. Depuis 2000, six exécutions ont eu lieu, la plus récente remontant à 2003. Actuellement, trois condamnés attendent dans le couloir de la mort.
Le Comité des droits de l’homme poursuivra l’examen du rapport initial du Botswana demain, jeudi 20 mars à 10 heures.
* Rapport publié sous la cote CCPR/C/BWA/1
EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE
Examen du rapport initial périodique du Botswana (CCPR/C/BWA/1)
Présentant le rapport initial de son pays sur l’application du Pacte international des droits civils et politiques, M. PHANDU T. C. SKELEMANI, Ministre de la justice, de la défense et de la sécurité du Botswana, a spécifié que son pays avait signé les principaux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Botswana est ainsi partie à 8 des 13 Traités des Nations Unies sur les droits de l’homme et à deux sur les trois instruments de l’Union africaine. Notre démocratie est basée sur une Constitution qui garantit les libertés civiles et les libertés fondamentales, comme la liberté d’association, d’expression et de religion, a assuré le Ministre. Il a estimé que le dialogue constructif et l’échange d’informations représentent le meilleur moyen de régler les conflits nationaux et internationaux, et s’est réjoui de l’occasion qui est donnée à sa délégation de dialoguer avec le Comité sur la mise en œuvre du Pacte. Nous reconnaissons le Conseil des droits de l’homme créé il y a deux ans et l’appuyons pleinement, a poursuivi le Ministre, qui s’est aussi dit impressionné par la rapidité avec laquelle il a mis en place ses structures. Il s’est aussi félicité de la création du mécanisme d’Examen périodique universel grâce auquel 48 pays, dont le Botswana, seront passés en revue.
Le Botswana a fait de grands progrès dans la consolidation de sa démocratie depuis 40 ans que l’État est indépendant, a indiqué le Ministre. Il a mentionné entre autres les progrès considérables accomplis en ce qui concerne l’égalité des sexes et l’égalité de chacun devant la loi. Il a fait remarquer la forte réduction de la pauvreté, qui est passée de 47% en 1994 à 37% en 2001 et à 30% en 2004. Il est prévu que ce taux tombe à 23% en 2009, a-t-il annoncé. S’agissant du défi posé par le VIH/sida, le Botswana continue de combattre ce fléau et espère réduire de façon importante le nombre de nouvelles infections et de décès. Depuis une dizaine d’années, le pays est aussi un leader en matière de liberté économique, d’ouverture, de transparence et de bonne gouvernance en Afrique mais aussi au-delà du continent. Nous avons aussi mis en place des institutions comme la Direction chargée de la lutte contre la corruption et le crime économique, le Bureau de l’Ombudsman et le Conseil des marchés publics et de la répartition des ressources.
En tant que jeune pays, nous avons mis l’accent sur la construction de la nation et les questions de développement, a poursuivi M. Skelemani. Nous sommes sûrs que les mesures mises en place permettront à notre population de jouir pleinement de ses libertés fondamentales. La plupart des ressources du pays sont consacrées au développement humain et des infrastructures dans tout le pays. Nous voulons aussi supprimer l’analphabétisme, a-t-il ajouté. Sur les 25 questions posées par écrit par les experts, le Ministre a répondu tout d’abord à celle de la peine de mort, en précisant que la population consultée sur cette question avait exprimé sa préférence pour cette peine. Il a indiqué qu’elle n’est imposée que lorsqu’un meurtre est commis dans des circonstances particulières. Il a ainsi cité le cas du meurtre qui a été perpétré pour des raisons rituelles ou encore le cas où des organes ou membres ont été prélevés sur la victime alors que celle-ci était encore en vie.
Réponses aux questions écrites posées par les experts
Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)
Le Ministre de la justice, de la défense et de la sécurité du Botswana a affirmé qu’à l’exception de contradictions très claires, les lois du pays devaient être interprétées conformément aux dispositions du Pacte. Une fois que les instruments juridiques internationaux sont adoptés, ils peuvent être invoqués devant les tribunaux, a-t-il précisé. Il a par ailleurs souligné que si le Gouvernement n’avait pas mis en place des ateliers pour informer les membres de l’appareil judiciaire ou les forces de l’ordre des dispositions du Pacte, ces derniers étaient toutefois parfaitement au courant des spécificités de cet instrument important.
La délégation a également indiqué que le Botswana n’avait pas encore mis en place des initiatives ou des mesures pour susciter une prise de conscience parmi les chefs traditionnels de tribus des droits protégés par le Pacte et pour veiller à ce que ces droits soient pris en compte par les tribunaux coutumiers et les forces de police locale. Le droit coutumier n’étant pas écrit, cela constitue un défi, a reconnu un délégué.
Un membre de la délégation a en outre souligné qu’un Bureau de l’Ombudsman avait été établi en 1985 par un acte du Parlement, une mesure qui constitue, a-t-il précisé, un exemple des initiatives prises par le Botswana en vue d’assurer le respect des droits de l’homme. Le Bureau de l’Ombudsman est un organe indépendant du pouvoir exécutif créé par un statut, a-t-il expliqué, ajoutant que l’Ombudsman n’avait ainsi à répondre à personne. L’Ombudsman remet au Parlement son rapport sur les différents cas traités au cours de l’année, a-t-il précisé.
Interdiction de la discrimination et égalité des sexes (articles 2, 3 et 26)
Pour éviter la discrimination entre les sexes, nous avons promulgué une loi sur l’emploi qui le règlemente, en évitant la discrimination à l’égard des non-citoyens du Botswana, a expliqué un membre de la délégation de l’État partie. Il a aussi parlé de l’abolition du Marital Power Act en 2004, loi qui était discriminatoire pour l’épouse puisqu’elle en faisait la propriété de son époux.
Sur les mesures adoptées pour améliorer le statut des femmes dans le droit coutumier, un autre membre de la délégation a assuré que la femme n’a plus à demander l’autorisation de son père, frère, époux, ou tout autre gardien de sexe masculin pour prendre une décision lorsqu’elle veut agir dans la vie civile. Elle peut par exemple disposer d’une propriété sans en référer à un homme de sa famille.
Passant à la question relative à l’incrimination des relations sexuelles entre deux personnes de même sexe, un membre de la délégation a expliqué que si la loi en fait un délit c’est parce que, de l’avis général, ce genre d’acte n’est pas moral. Les pratiques homosexuelles vont en effet à l’encontre des convictions traditionnelles et religieuses, a-t-il expliqué.
Droit à la vie (art. 6)
Le Ministre de la justice a cité l’article 6-2 du Pacte qui stipule que « dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves ». Il s’agit d’un domaine où les avis divergent, a reconnu M. Skelemani. La Constitution et le Code pénal n’imposent pas la peine de mort aux jeunes de moins de 18 ans ou aux femmes enceintes, a-t-il expliqué, précisant qu’elle s’appliquait pour les auteurs de meurtres commis de manière délibérée. Le Ministre a néanmoins souligné que des circonstances atténuantes pouvaient être évoquées dans les cas où l’auteur d’un meurtre était en état d’ébriété au moment des faits. La peine capitale doit continuer de faire l’objet d’un débat jusqu’à ce qu’une majorité décide de l’abolir, a-t-il dit. Dans l’intervalle, l’intention est d’imposer la loi en l’état, a-t-il affirmé.
Dans les cas de meurtre, la procédure doit aller jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’à la Cour d’appel, a-t-il dit, notant que la question était ensuite soumise au chef de l’État, lequel doit demander l’avis d’un comité. La décision ultime appartient au Président, a-t-il assuré. Le Ministre a indiqué qu’il n’avait pas été jugé utile que les avocats du condamné plaident une seconde fois au sein de ce comité. C’est là où le débat doit se poursuivre, a-t-il estimé.
Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 7)
La délégation a ensuite abordé la question des experts sur la portée de la réserve émise par le Botswana à l’article 7 du Pacte. Cet article dispose que « nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique ». La Constitution du Botswana prévoit que toutes ces formes de punition, dont la plupart avaient été instaurées par les Britanniques pendant la période coloniale, sont illégales. Nous ne pouvons donc pas pratiquer la torture ou tout traitement inhumain ou dégradant, a-t-il assuré. Il a ajouté que les châtiments corporels ne sont pas autorisés pour non-paiement de dettes, en vertu d’une jurisprudence spécifique à ces cas. Il résulte de celle-ci que ces châtiments n’ont pas été interdits de façon générale, a-t-il reconnu.
Sur les plaintes relatives à la torture et la privation de liberté, la délégation a assuré que la loi interdit la torture et les mauvais traitements aux prisonniers. Ceux-ci peuvent présenter des plaintes au ministre, au comité qui visite les prisons et aux personnes qui font des inspections. Ensuite, un comité d’enquête indépendant présente ses conclusions et éventuellement des recommandations en matière disciplinaire.
Quant à la question de la violence domestique, une représentante a expliqué que c’est un crime grave qui peut être poursuivi en justice. Les agressions physiques sont traitées dans le Code pénal de façon générale, sans distinction entre les cas de violence, mais un projet de loi spécifique pour la violence domestique est en cours de discussion, a-t-elle précisé. Ce projet a d’ailleurs reçu un fort soutien, s’est-elle réjouie. Les informations concernant la violence domestique ne sont pas disponibles puisqu’elles rentrent dans le nombre de violences dans tous les cas de figure. Il y a cependant des organisations qui se spécialisent dans ce domaine, comme des services d’appui aux victimes, a expliqué la représentante.
Liberté et sécurité de la personne et traitement des prisonniers (art. 9 et 10)
Le Ministre de la justice, de la défense et de la sécurité a indiqué que la durée d’une garde à vue ne peut excéder 48 heures, un mandat devant être obtenu pour la prolonger. La Constitution stipule par ailleurs que toute personne retenue en garde à vue a droit à un avocat.
Le Ministre a ajouté que la surpopulation carcérale représentait un problème important au Botswana. La capacité actuelle des prisons est de 3 994 places. Au mois de novembre 2007, 6 042 personnes étaient incarcérées, a-t-il souligné, précisant que des efforts étaient entrepris pour remédier à la situation en créant des cellules supplémentaires.
M. Skelemani a en outre affirmé que les prisonniers condamnés avaient droit à des visites de 20 minutes, ce qui n’empêche pas des communications par correspondance. L’État est chargé de procéder à l’inhumation des corps dans les prisons afin d’éviter d’imposer un stress à la famille, a-t-il poursuivi. De l’avis du Ministre, si les familles ne sont plus informées de la date prévue de l’exécution d’un condamné, c’est que cette pratique a été interrompue lorsque des responsables furent un jour inondés de requêtes particulières de la part des proches.
Questions des experts
M. MICHAEL O’FLAHERTY, expert de l’Irlande, a félicité la délégation pour les progrès accomplis par le Botswana, notamment en termes d’éducation et de développement. Il a noté que la ratification du Pacte international des droits civils et politiques par le Botswana a été assortie de deux réserves, l’une à l’article 7 (torture et mauvais traitements) et l’autre sur l’article 12 (liberté de mouvement). Certains avaient fait observer que la portée de ces réserves était trop vaste et donc que les réserves n’étaient pas valables, a-t-il rappelé. De l’avis de l’expert, celle de l’article 7 en particulier semble aller à l’encontre des libertés fondamentales. Il a donc engagé le pays à retirer cette réserve le plus tôt possible. L’expert a regretté également la présentation tardive du rapport, mais a reconnu ses qualités, qui ont permis un bon examen de la situation des droits de l’homme.
Il serait utile cependant de connaître davantage la situation sur place, grâce à des données ventilées, surtout pour les articles 2 et 3 (non-discrimination), a estimé l’expert. Il a aussi remarqué que le rapport ne traite pas de questions importantes pour le Comité, même si ce ne sont pas des problèmes au Botswana, comme la question de la traite des êtres humains. En outre, certaines réponses sont très brèves, comme celle portant sur l’article 27 et les problèmes des groupes minoritaires.
Concernant la question relative à l’incorporation du Pacte dans la loi nationale, M. O’Flaherty a rappelé l’utilité d’une application directe de ses dispositions et a engagé le Botswana à le faire. Il a demandé si le Botswana envisage de mettre en œuvre des programmes de formation professionnelle pour éduquer aux dispositions du Pacte, pas seulement pour les magistrats. Abordant la question du droit coutumier, l’expert a rappelé que ce droit ne peut pas violer les dispositions du Pacte et a demandé ce qui était mis en place pour surveiller que les acteurs du droit coutumier les respectent. Il a aussi relevé le rôle crucial de la prise de conscience et de la formation sur les droits de l’homme au niveau de la police locale.
L’expert s’est ensuite dit surpris du domaine de compétence très limité de l’Ombudsman et a pris note de quelques allégations sur son manque d’indépendance. Quelles sont les qualifications en matière de droits de l’homme du personnel du Bureau de l’Ombudsman? a-t-il demandé. Enfin, l’expert a noté la réponse limitée de la délégation sur les institutions de contrôle de l’application des droits de l’homme et a appelé le pays à jouer un rôle de chef de file à cet égard dans la région.
M. YUJI IWASAWA, expert du Japon, s’est en particulier dit préoccupé de voir que le droit coutumier pouvait être appliqué d’une manière non conforme au Pacte. Quelles sont les règles qui s’appliquent au mariage traditionnel? a-t-il par exemple demandé. Il a en outre demandé si le Gouvernement du Botswana envisageait d’interdire la polygamie en vertu du droit coutumier.
M. AHMED TAWFIK KHALIL, expert de l’Égypte, a noté que la délégation est prête à mener un dialogue constructif, mais a relevé des points qui restent encore à éclaircir. Il a cité la question de la peine de mort et le faible taux de commutation en peine d’emprisonnement. Le Comité consultatif sur l’exercice du droit de grâce a un rôle important à jouer en la matière, a-t-il relevé. En outre, il a noté que les personnes défavorisées condamnées à la peine capitale ne bénéficient pas toujours des services d’un avocat. La réserve formulée par le Botswana à l’article 7 du Pacte (torture et mauvais traitements) fait passer le mauvais message, a ensuite indiqué l’expert, qui a aussi regretté la persistance de la pratique des châtiments corporels. Il a ensuite demandé des renseignements sur les mécanismes permettant d’examiner les plaintes pour mauvais traitements ou torture, formulées à l’encontre de policiers ou du personnel pénitentiaire. Le rapport donne l’impression que ces mécanismes ne fonctionnent pas très bien, a-t-il remarqué. Il n’est pas clairement expliqué auprès de qui la personne peut déposer sa plainte.
En ce qui concerne l’accès des ONG aux détenus, l’expert égyptien a relevé dans le rapport que des structures officielles sont en place pour permettre ce genre de visite, mais a douté de la réalité en pratique de ces visites, les ONG se voyant souvent refuser l’autorisation d’accès. Concernant le traitement des prisonniers, en particulier ceux en garde à vue et en détention provisoire, il a voulu savoir comment on tentait de résorber le problème d’encombrement des juridictions, qui oblige les détenus à rester plus longtemps que prévu en détention avant d’être jugés. L’expert a aussi demandé d’indiquer les mesures qui étaient prises pour réduire la surpopulation carcérale. La durée des visites accordées aux familles des détenus est très réduite, a aussi remarqué l’expert.
À son tour, Mme ELISABETH PALM, experte de la Suède, a abordé la question de la violence dans les familles. Le projet de loi pertinent constitue un grand pas en avant, s’est-elle réjouie. Cela permettra notamment de disposer à l’avenir de statistiques et d’assurer une meilleure protection des victimes. Elle a cependant souhaité obtenir plus de renseignements sur le contenu de cette loi et a demandé un exemplaire de ce projet de loi. L’experte a aussi demandé des précisions sur l’état de cette violence au Botswana et sur les mesures concrètes prises pour mettre fin à ce type de violence et indemniser les victimes.
M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, a poursuivi le débat en demandant des éclaircissements sur la place du Pacte dans la hiérarchie des normes au Botswana et sur le rapport du droit interne avec le droit international, notamment avec le droit international des droits de l’homme. Il s’est préoccupé des termes du rapport selon lesquels « le droit coutumier est fluide et dépend des comportements des communautés. Cela pourrait rendre difficile l’intégration des conventions internationales dans le droit coutumier. » L’expert a rappelé que le Pacte doit s’appliquer quelles que soient la structure et la base culturelle de l’État. Celle-ci doit être respectée dans la limite de sa conformité avec les dispositions du Pacte, a-t-il rappelé. L’État est tenu de donner effet au Pacte quelle que soit sa structure sociale, tribale ou culturelle, a-t-il insisté. Il a d’ailleurs émis des doutes sur la compatibilité de certains principes de nature coutumière avec les dispositions du Pacte.
L’expert tunisien a demandé des explications sur la « pratique des meurtres rituels ». Quelle est l’importance de ce phénomène et qui en sont les auteurs? a-t-il également demandé. Il a aussi voulu connaitre l’attitude de l’État en termes de prévention et de sanction.
Évoquant le principe d’égalité entre les sexes, consacré dans le Pacte, M. RAJSOOMER LALLAH, expert de Maurice, a demandé si les femmes pouvaient exercer des fonctions à haute responsabilité, comme la présidence de l’État ou du Parlement.
Mme RUTH WEDGWOOD, experte des États-Unis, a préconisé, pour préserver la santé des prisonniers, la distribution de préservatifs dans les prisons. Les relations homosexuelles existent dans les prisons réservées aux hommes, et il faut en tenir compte si le pays veut lutter efficacement contre le VIH/sida, a-t-elle souligné. S’agissant de la question de la peine de mort, elle a critiqué la mesure qui empêche la famille d’un condamné exécuté de récupérer son corps. L’experte a demandé également si les femmes étaient autorisées à exercer les fonctions de Kgosi.
M. NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, s’est dit préoccupé de l’absence de données statistiques concernant la peine de mort. Un mystère semble flotter sur cette question, a-t-il affirmé. Il serait utile de connaître, sur une base annuelle, le nombre de personnes condamnées à la peine capitale et d’exécutions, a-t-il dit. Par ailleurs, il a estimé que la réserve à l’article 7 du Pacte, relatif à la torture et aux mauvais traitements, était exagérée et a invité le Botswana à réexaminer la nécessité d’une telle position.
Réponses de la délégation
Le Ministre de la justice, de la défense et de la sécurité du Botswana a admis que le Code pénal ne parle pas de torture, mais il a indiqué qu’il interdit certains actes qui peuvent être interprétés comme des actes de torture. Si le rapport présenté ne parle pas de la traite des êtres humains, c’est seulement par omission, a ensuite expliqué M. Skelemani, qui a reconnu que ce problème existe au Botswana. Par l’intermédiaire d’Interpol, notre politique est de combattre la traite.
Pour revenir sur l’application dans le droit interne des dispositions du Pacte et l’éventuelle incompatibilité du droit coutumier avec le Pacte, le Ministre a expliqué que le Gouvernement a adopté une approche progressive qui consiste à adopter des lois qui modifient le droit coutumier, sans faire trop de bruit. On peut admettre qu’aucun gouvernement ne peut prendre des mesures trop brutales qui vont entraîner sa chute, a-t-il argumenté. Il a aussi émis l’espoir que des cours de formation professionnelle sur les dispositions du Pacte seraient rapidement mis en place. Les ministres ont déjà commencé à recevoir une formation, avec l’aide notamment des États-Unis.
Pour ce qui est de l’application du droit coutumier, qui n’est pas un droit écrit, le Ministre a rappelé qu’une femme non mariée doit être « guidée » par son père ou son frère pour conclure une transaction immobilière. Or, a fait valoir le Ministre, on a pu changer cette loi coutumière, la femme pouvant maintenant acheter un terrain sans l’accord d’un homme de sa famille. M. Skelemani a également mis l’accent sur la nécessité de former les femmes sur le contenu de leurs droits. Il nous faut aussi les éduquer sur la question de la polygamie.
L’Ombudsman agit en toute indépendance, a ensuite assuré le Ministre, et nous n’avons jamais eu de cas où il recevait l’ordre d’enquêter sur telle ou telle question. Il est vrai qu’il serait bon d’avoir une commission qui s’occupe de la zone d’ombre dont l’Ombudsman ne s’occupe pas, a-t-il reconnu. Quant à la question de la discrimination, il a rappelé les dispositions de l’article 15 de la Constitution qui prévoit son interdiction. Mais quand un Botswanais peut faire un travail, on lui donne la préférence par rapport à un non-citoyen. On ne traite cependant pas les réfugiés comme les autres étrangers, a-t-il ajouté, et des emplois leur sont ouverts plus facilement. Ils reçoivent, par exemple, des autorisations leur permettant de quitter leurs camps pour rechercher un travail.
En matière de divorce, une nouvelle loi va bientôt permettre à la femme d’avoir sa propre résidence et de saisir le juge de ce ressort plutôt que celui qui est compétent au lieu de résidence du mari. Nous avons aussi aboli le caractère de chef de famille du mari, même si le droit coutumier ne l’a pas aboli. Maintenant l’époux ne peut pas effectuer une transaction sur des biens fonciers sans le consentement de l’épouse, a-t-il donné comme exemple. En outre, la capacité juridique des femmes est maintenant la même que celle des hommes. La loi a aussi intégré la question sexospécifique. Pour ce qui est de l’homosexualité, cette question relève de la moralité de toute la communauté. Mais si on ne fournit pas des préservatifs dans les prisons, on s’expose à des cas d’infection, a reconnu le Ministre.
Depuis 1973, chaque fois qu’il y avait des circonstances atténuantes, 99% des affaires n’ont pas abouti à la peine de mort, a poursuivi M. Skelemani. Dans les autres cas, il a constaté que les avocats ont tendance à reprendre toujours les mêmes arguments qui ont déjà été rejetés par la Cour d’appel. Pour expliquer la réserve sur la torture, il a indiqué que la pratique des châtiments corporels se poursuit au Botswana, car c’est inscrit dans la culture du pays. On n’a jamais eu de cas de décès après ce genre de châtiment, qui est prodigué de façon modérée et dont le but est simplement de corriger. Le service communautaire pourrait en effet remplacer la bastonnade, a admis le Ministre. Il appartient à une autre génération de changer les mentalités et les pratiques, a-t-il conclu sur ce point.
M. Skelemani a répondu ensuite aux questions sur la violence domestique, en rappelant le projet de loi en cours d’adoption. Il a aussi évoqué l’importance de l’éducation sur cette loi afin qu’elle produise les résultats voulus. Pour ce qui est des « meurtres rituels », il a expliqué qu’ils sont basés sur la croyance que l’absorption d’une potion composée d’une partie du corps humain mélangée à des herbes peut être bénéfique à la santé. Le pire est que, pour que cela marche, on pense qu’il faut l’absorber tant que la victime est encore vivante. Le Ministre a reconnu le caractère inadmissible de cette pratique et a souhaité qu’elle disparaisse.
Le Ministre a affirmé également que, selon les coutumes des tribus, les femmes pouvaient ou non exercer des fonctions de chef. Il a estimé possible le fait qu’un jour une femme puisse devenir Présidente de la République.
Questions et commentaires des experts
L’expert de l’Irlande a qualifié d’information utile le fait que le Botswana reconnaisse le problème de la traite. Il s’est félicité de l’intention du Botswana de créer une commission des droits de l’homme. L’expert a également estimé que la réserve à l’article 7 du Pacte ne faisait pas bon effet car, a-t-il précisé, elle laisse penser que l’État souhaite se ménager un espace de liberté dans ce domaine. Cette réserve est une atteinte inutile à la réputation du Botswana, a-t-il ajouté.
L’expert du Japon, abordant la question du droit des non-citoyens, s’est en particulier dit préoccupé par l’article 15 de la Constitution qui, à ses yeux, constitue une exception à l’interdiction de la discrimination.
L’expert de la Tunisie a demandé au Ministre de la justice, de la défense et de la sécurité de lui fournir le nombre des crimes rituels commis au cours des trois dernières années. Tous les crimes rituels sont-ils portés à la connaissance des autorités? s’est-il interrogé.
Réponses de la délégation aux questions et commentaires des experts
Le Ministre de la justice, de la défense et de la sécurité du Botswana a affirmé que si aucun programme officiel ne s’attaquait pour l’instant au fléau de la traite, le Gouvernement demeurait néanmoins ouvert à des discussions avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour en étudier la faisabilité.
Le Ministre a en outre indiqué qu’il devait consulter les procureurs pour connaître le nombre de crimes rituels. Il y aura toujours plus de cas portés à la connaissance de la police que ceux qui font l’objet de poursuites, a-t-il néanmoins souligné.
Réponses aux questions écrites sur les articles 14 à 27
Droit à un procès équitable (article 14)
Une déléguée a expliqué que l’État s’est efforcé d’assurer l’indépendance du secteur judiciaire, avec des juges inamovibles jusqu’à leur retraite à l’âge de 70 ans, comme prévu dans la Constitution. Ils perçoivent des indemnités fixées par le Parlement, a-t-elle précisé. Un juge ne peut être démis de ses fonctions que s’il est dans l’incapacité de s’acquitter de ses fonctions. Elle a aussi expliqué que les indigents qui encourent la peine de mort se voient attribuer un avocat commis d’office. Ce sont des avocats compétents, a-t-elle assuré.
Les juridictions relevant du droit coutumier ne peuvent pas examiner toutes les infractions pénales, a-t-elle ensuite indiqué, comme la trahison, le meurtre, la corruption, le viol ou encore l’insolvabilité. Certaines affaires soumises aux tribunaux coutumiers sont transférées devant des tribunaux de droit commun si le défendeur le demande, avec possibilité d’appel si ce droit n’est pas accordé.
Liberté d’expression (article 19)
La délégation a indiqué qu’au moment de l’indépendance en 1965, il n’existait pratiquement pas de journaux. Une étude indépendante a montré que les neuf journaux privés se sont développés, l’un d’eux, « Mmegi » ayant dépassé la publication du Governement Daily News. Elle a aussi évoqué les trois radios privées qui sont autorisées à émettre, comme Radio Botswana. Quant à la télévision, elle travaille sans aucune ingérence du Gouvernement. Après avoir été autorisée à émettre au-delà de Gaborone, elle a connu des difficultés et a dû être refinancée. Elle doit être relancée en avril. Il y a aussi des informations qui sont mises en ligne sans interférence de la part du Gouvernement.
Concernant la liberté d’expression, elle a assuré que les médias peuvent exprimer leurs vues même si celles-ci ne sont pas appréciées par les autorités. Les médias publics comme privés se voient seulement limités par le respect des droits des personnes. Aucun journaliste n’a jamais été interdit de mener son activité professionnelle en application du droit pénal, a-t-il ajouté.
Droit au mariage, choix du conjoint et égalité des droits et responsabilités des conjoints (article 23)
La délégation a indiqué qu’il existe deux types de mariage, selon le Common Law et le droit coutumier. Le premier interdit le mariage de personnes de moins de 18 ans. En droit coutumier, les mariages ne sont pas enregistrés et sont célébrés selon les rites de chaque tribu, ce qui rend difficile de surveiller leur légalité et de les faire enregistrer. Avec la nouvelle loi, tous les mariages devront être enregistrés et toute infraction quant à l’âge des époux sera ainsi connue.
Un autre membre de la délégation a expliqué que si la polygamie est interdite par la loi, elle est cependant tolérée par le droit coutumier. Pour ce qui est de la tutelle des femmes non mariées, c’est une pratique culturelle et non une obligation légale, qui devrait évoluer avec la transformation actuelle de la société. L’abolition du Marital Power Act permet déjà d’avancer dans l’amélioration du statut de la femme, a fait remarquer la déléguée.
Droit de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu et d’avoir accès au service public (article 25)
Le Gouvernement ne finance pas les partis politiques, a indiqué la délégation, car cela aboutirait à la prolifération des partis et ne profiterait pas au grand public. Mais les partis ont accès aux médias, comme la radio et la télévision. Un calendrier est prévu pour permettre aux partis de diffuser leurs manifestes, a-t-il ajouté, et les médias audiovisuels assurent une couverture large des campagnes électorales.
Composition de la délégation de l’État partie
Outre M. Phandu Skelemani, Ministre de la justice, de la défense et de la sécurité du Botswana, la délégation de ce pays était composée de M. Samuel Outlule, Représentant permanent du Botswana auprès des Nations Unies à New York; M. Boometswe Mokgothu, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève; M. Augustine Makgonatsotlhe, Secrétaire politique permanent du Président; Mme Dimpho Mogami, Principale Conseillère d’État et Conseillère juridique au Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale; Mme Tapiwa Mongwa, Représentante permanente adjointe du Botswana auprès des Nations Unies à New York; et Mme Tebatso Baleseng, Première Secrétaire à la Mission du Bostwana, également auprès des Nations Unies à New York.
* *** *
[Cf.: http://www.un.org/News/fr-press/docs/2008/DHCT695.doc.htm]
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