La Nation

Droit+Politique+Economie+Environnement

posté le 29-03-2011 à 20:43:26 GMT +2

Eléments de méthodologie en Droit constitutionnel

 

Matière introductive en Droit Public
 

 


***

 


II-Illustration de la partie introductive à partir d’un sujet-exemple :

 

La Constitution

 

*Plan en deux parties

 

INTRODUCTION

*Situer ou présenter le sujet :

-L’encadrement juridique du pouvoir politique repose sur un corps de normes organisatrices des droits et devoirs de l’Etat vis-à-vis de ses propres citoyens et d’autres collectivités humaines souveraines. Ce corps de règles s’appelle, selon les traditions politiques considérées, Constitution ou Loi fondamentale.

*Mettre en évidence l’intérêt et la portée du sujet :

- Entreprendre de prendre la Constitution pour objet d’étude implique donc une recherche portée sur l’acte de naissance des Sociétés modernes ; son existence, son évolution, sa révision et sa fin ; puis ses techniques d’élaboration, d’amendement et de protection, ainsi que la place qu’elle occupe dans la classification des textes à valeur juridique. Bref, s’intéresser à la Constitution de l’Etat, c’est s’interroger, d’une part, sur le passé, le présent et le devenir de nos Sociétés ; et, d’autre part, sur la force du Droit dans la régulation des faits politiques.

*Définir le sujet :

-Quels qu’en soient donc les dénominations, les types de sociétés considérés, les modes d’apparition et les formes de la Constitution, il importe d’en retenir une définition globale et consensuelle.

-Ainsi, on peut-on entendre par Constitution, l’acte d’institutionnalisation du pouvoir politique ou le corpus normatif sur lequel repose l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi que la protection des droits et libertés fondamentaux de la Nation, entendue comme substrat humain de l’Etat. La Constitution est donc à l’Etat ce que la colonne vertébrale est à un organisme vivant.

*Dégager la problématique du sujet :

-La question soumise à notre attention invite alors à réfléchir sur la notion de Constitution, en mettant en relief ses deux aspects complémentaires, matériel (détermination des compétences et des mécanismes de collaboration des pouvoirs publics, garantie des droits et libertés) et formel (auto-protection par des règles et procédures spécifiques). Etudier la Constitution, implique donc de l’analyser, à la fois, comme siège et expression de la souveraineté, pouvoir exorbitant d’organisation, d’administration et de protection des Sociétés indépendantes. Le problème qui sous-tend toute réflexion à ce sujet est de savoir : comment l’acte de légalisation et de légitimation du pouvoir politique se peut-il en même temps faire office d’instrument d’élimination ou, tout au moins, de lutte contre l’arbitraire et l’abus de pouvoir ?Droit de l’Etat et l’Etat de droit. Nous voilà donc impliqués dans la sempiternelle confrontation entre le

*Délimiter le sujet :

-Pour mener à bien cette tâche, il importe, d’une part, de ne pas se perdre dans les débats doctrinaux, bien qu’intarissables, qui ont longtemps alimenté et agité l’apparition puis l’évolution de la Constitution. Ce même objectif incite, d’autre part, à mettre de côté les pesanteurs politiques tendant à faire de la Constitution un « manteau taillé sur mesure .» Enfin, ne constituent pas non plus le cœur du sujet, les questions liées à leurs modes d’apparition et à leurs différentes formes, au risque de noyer les principaux points du sujet dans des connaissances trop générales, qu’une abondante doctrine expose avec clarté et minutie. En revanche, dans la mesure où elle convoque la notion de Constitution, le présent exercice consiste à mettre en relief les conséquences des mutations de la Loi fondamentale, depuis sa genèse au XVIe siècle, jusqu’à ses complexes manifestations dans l’Etat moderne.

*Annoncer et justifier le sujet :

Attendu qu’une réflexion aussi technique appelle forcément à un équilibre du raisonnement entre la vocation primitive de la Constitution et son effectivité, il ne reste plus d’autre voie judicieuse que son étude en sa double qualité d’acte d’institutionnalisation de l’Etat (I) et de texte de valeur suprême dans la hiérarchie des normes (II).

 

DEVELOPPEMENTS

I-L’acte d’institutionnalisation de l’Etat

A)-L’encadrement des pouvoirs publics

B)-La garantie des droits et libertés fondamentaux

II-Le texte de valeur suprême dans la hiérarchie des normes

A)-Le système du contrôle de constitutionnalité

B)-La pratique subséquente du contrôle de conventionnalité

 

CONCLUSION

Avec tout le « tamtam joué » en son honneur ou à son encontre, la Constitution est-elle :

 

1)-le « verrou » tant célébré des institutions politiques ?

 

2)-une « barrière de papier » qu’on encense par habitude ?

 

*Dans tous les cas, tant qu’elle jouera son double rôle de socle de l’Etat (ordonnancement juridique de la Collectivité) et d’horizon indépassable du pouvoir politique (limité par le Droit), la Constitution continuera à cristalliser les espérances et les frustrations consubstantielles à une Société perfectible.

 

 

*Pour mettre à jour nos connaissances et approfondir le TD, définissez les notions ci-après :

 

-La Constitution souple et la Constitution rigide

-La Constitution coutumière et la coutume constitutionnelle

 

 

*Plan en trois parties :

 

 

(à suivre)

 

 

 

Arthur BENGA NDJEME

Assistant en Droit Public à l’UOB

 

 

 


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posté le 27-03-2011 à 19:31:43 GMT +2

Chapelle Sixtine: La Sybille libyenne de Michel-Ange

Commentaire de la voûte de Sixtine

 

 

***

 

 

 

 

[prochainement: étude réalisée par Sandra Wagner]

 

 


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lafianceedusoleil  le 28-03-2011 à 07:35:27  #   (site)

bonjour,
félicitations pour la photo du jour.
Bonne semaine
amicalement

 
 
posté le 26-03-2011 à 20:05:55 GMT +1

DROIT CONSTITUTIONNEL-Eléments de méthodologie


INTRODUCTION AU DEVOIR THEORIQUE DE DROIT (CONSTITUTIONNEL)

 

 

Méthodologie de la dissertation juridique inspirée du livre de Jean-Claude MASCLET et Jean-Paul VALETTE*

 

 

 

I-Devoirs d’un juriste

1)-Par rapport au cours magistral

-y assister, pour prendre notes soi-même (les abréviations mentionnées dans le polycopié des collègues sont une menace à votre formation ; la gestuelle du professeur ou son insistance sur une partie du programme est essentielle à décrypter)

-apprendre par cœur son plan détaillé

*Le cours magistral contribue à 50% dans la formation de l’étudiant en Droit et son succès aux examens

2)-Par rapport aux Travaux dirigés

-lire attentivement et méthodiquement (en notant les idées essentielles) les fiches

-poser des questions et y répondre à chaque séance

*Les TD comptent pour 50% dans la formation du juriste et son succès aux évaluations

3)-Face aux sciences juridiques

-apprendre par cœur certains articles de textes constitutionnels, législatifs et réglementaires

-assimiler parfaitement la définition et les mécanismes de certains concepts et notions indispensables

*L’apprentissage de base se fait une bonne fois pour toutes (attention : « une pépinière torsadée ne peut donner qu’un arbre déformé ! »)

II-Architecture de la partie introductive

a)-Situer ou présenter le sujet :

-en rappeler le contexte, le caractère (actuel ou caduc), le cadre général (dans le cours notamment) ou l’historique

-en attaquant immédiatement l’essentiel (je reste réservé sur la fameuse introduction en « entonnoir » : très large en haut et fine à la fin, risques de digressions et d’éloignement de l’essentiel)

b)-Mettre en évidence l’intérêt et la portée du sujet :

-d’un point de vue concret ou pratique (le Droit s’applique aux faits de société : action du Pouvoir, relations humaines)

-d’un point de vue strictement juridique (pourquoi telle question ou notion est-elle étudiée en Droit ?Quels en sont les enjeux dans et pour cette science ? Quel en est l’impact ?)

c)-(sous-partie du point précédent)Définir le sujet :

-en donnant le sens précis du concept, de la notion ou de l’institution en cause

-en expliquant, si nécessaire, chacun des mots qui composent l’énoncé

d)-Dégager la problématique du sujet :

-poser le problème de droit ou l’identifier de manière claire et précise (en Droit civil, la tradition consiste à le « (re)formuler »)

e)-Délimiter le sujet:

-écarter les notions ou concepts voisins (pour éviter le reproche de les avoirs ignorés et le risque d'y consacrer quelque analyse dans les développements et/ou la conclusion)

-ne retenir que les points substantiels essentiels à la réflexion

f)-Annoncer et justifier le plan:

-exposer des connaissances essentielles devant constituer l’ossature des développements (de préférence, en deux parties : tradition oblige !)

-faire précéder ou faire suivre cette annonce par le choix d’une méthode de travail ou d’une approche précise (analyse discursive ou historique ? examen comparatif ou descriptif ?…)

 

 

*Proposez une introduction détaillée des sujets suivants, pour mettre à jour nos connaissances et consolider les techniques d’une réflexion théorique

-Le pouvoir politique

-L’Etat

 

III-Illustration du schéma introductif à partir d’un sujet-exemple :

 

(à suivre)

 

 

Arthur BENGA NDJEME

Assistant en Droit Public à l'UOB

 


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posté le 26-03-2011 à 06:57:34 GMT +1

TD Droit consti-LA CONSTITUTION VUE PAR LE JUGE

 LA NOTION DE CONSTITUTION AU PRISME DE LA JURISPRUDENCE

 

 


 

 

 

 

 

[Cliquez sur les fichiers pour une meilleure lecture]

 

 

*Michel VERPEAUX

Pierre de MONTALIVET

Agnès ROBLOT-TROIZIER

Ariane VIDAL-NAQUET

 

Droit constitutionnel

Les grandes décisions de la jurisprudence,

PUF/ Thémis droit, Paris, 2011, 539 p., pp.5, 6, 7.

 

 

 


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posté le 24-03-2011 à 21:00:11 GMT +1

LIBYE. Où est passée ma Souveraineté?

 

Du (non) recours à la force dans les Relations internationales

 


***

 

Qui veut noyer son chien,

l’accusera toujours de la rage

 

 

 

Le retour à la diplomatie de la canonnière

dans la vie internationale?

 

 

 

 

 

 

 


Par Guy Rossatanga-Rignault

Professeur à l’Université de Libreville. Gabon.

 

***

Longtemps instrument privilégié de la projection de puissance des Etats, la diplomatie de la canonnière (qui consistait à tirer au canon à partir de la mer sur les côtes des pays qui ne payaient pas leurs dettes) a symbolisé, jusqu’à son abolition par la convention Drago-Porter de 1907, un certain état de  la vie des nations. Serions-nous entrain d’y revenir ? Des signes, trop de signes, le laissent penser.

Samedi 19 mars 2011, un sommet s’est réuni à Paris pour mettre en application une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies : Pour protéger « les civils », le « peuple »  libyens contre Kadhafi, le canon doit tonner. Missiles de croisière et autres « bombes intelligentes » doivent s’abattre sur le sol africain pour empêcher un chien enragé (ainsi l’appelait Ronald Reagan) de continuer à mordre son peuple.

Est-il nécessaire de préciser qu’il n’y a ici nulle compassion, ni sympathie pour le chien enragé du moment?

Un de mes bons amis m’a dit : «C'est vrai que la souveraineté est tout ce qui reste à nos dictateurs pour nous imposer impunément leur dictat. Il est probable que l'Occident ne poursuive pas le même objectif que le peuple Libyen. Mais s'il peut permettre à la Lybie d'être débarrassée de son monstre, moi je dis tant mieux. Par la bombe ou par la barbarie d'un dictateur, il faut bien mourir de quelque chose ». Bien sûr, bien sûr ! Qui aime les dictateurs ? Tout le monde aime la liberté, n’est-ce pas ?

 

L’Union africaine, invitée, n’a pas participé à la grand’ messe de Paris. Elle a ensuite protesté contre l’opération occidentale (suivie de la Ligue arabe, qui avait pourtant participé au sommet de Paris). Il reste donc, a priori, un peu de raison à Addis. Et, quelles que soient les motivations qui fondent ce choix de l'UA, il doit être salué. Car participer au tribunal de l’Inquisition préparant la croisade revient à contribuer activement à l'écriture en cours du retour à une vie internationale frappée du sceau brûlant de la canonnière qui ne s'appliquera, à l’évidence, qu'aux plus faibles au nom, de la liberté, de la démocratie, des droits de l'Homme etc...

Ainsi avait commencée l'aventure coloniale. Relisez donc les textes de l'époque. Hier, on a canonné pour nous libérer de rois nègres (forcément tyranniques) et pour nous civiliser.

 

N’est-ce pas ce que nous annonçait le bon Léopold II, roi des Belges : « Ouvrir à la civilisation la seule partie du globe où elle n'a pas encore pénétré, percer les ténèbres qui enveloppent les populations entières, c'est si j'ose le dire, une croisade digne de ce siècle de progrès. Il s'agit de planter l'étendard de la civilisation sur le sol de l'Afrique centrale et de lutter contre la traite des esclaves. » (Discours d'ouverture de la Conférence de géographie de Bruxelles).

         Plus précis et objectif, un  maître du droit français de ces temps bénis rappelle que « Coloniser, c'est se mettre en rapport avec des pays neufs, pour profiter des ressources de toute nature de ces pays, les mettre en valeur dans l'intérêt national, et en même temps apporter aux peuplades primitives qui en sont privées les avantages de la culture intellectuelle, sociale, scientifique, morale, artistique, littéraire, commerciale et industrielle, apanage des races supérieures. La colonisation est donc un établissement fondé en pays neuf par une race avancée, pour réaliser le double but que nous venons d'indiquer. » (Précis de législation et d'économie coloniales). Trop cool, comme disent les jeunes !

 

         Encore plus précis, A Sarraut, ministre français des colonies souligne que « La nature a distribué inégalement, à travers la planète, l'abondance et les dépôts de ces matières premières; et tandis qu'elle a localisé dans cette extrémité continentale qui est l'Europe le génie inventif des races blanches, la science d'utilisation des richesses naturelles, elle a concentré les plus vastes réservoirs de ces matières dans les Afriques, les Asies tropicales, les Océanies équatoriales, vers lesquelles le besoin de vivre et de créer jettera l'élan des pays civilisés. L'humanité totale doit pouvoir jouir de la richesse totale répandue sur la planète. Cette richesse est le trésor commun de l'humanité. » (Grandeur et servitudes coloniales).

 

         Arrêtons-là cette litanie, en nous souvenant du Fardeau de l’homme blanc de l’immense Rudyard Kippling :

 

« O Blanc, reprends ton lourd fardeau :

Envoie au loin ta plus forte race…

Pour - lourdement équipé – veiller

Sur les races sauvages et agitées…

O Blanc, reprends ton lourd fardeau;

Tes récompenses sont dérisoires :

Le blâme de celui qui veut ton cadeau,

La haine de ceux-là que tu surveilles.

La foule des grondements funèbres

Que tu guides vers la lumière :

‘’Pourquoi dissiper nos ténèbres,

Nous offrir la liberté’’ ? ».

 

         Rien de nouveau donc sous le soleil.

 

Aujourd'hui et demain, on viendra nous canonner pour nous libérer de tyrans triés sur le volet et pour nous apporter la liberté et la démocratie. C’est beau, c’est grand, c’est noble, c’est magnifique !

 

Chaque jours qui passera désormais, permettra de trouver un chien qu'on accusera, à tort ou à raison, de rage et qu'il faudra nécessairement noyer.

 

La « communauté internationale » décidera qui est enragé et qui ne l’est pas. Qui est « civil » à protéger et qui ne l’est pas. Il n’y aura pas de grille de lecture connue d’avance. On triera au gré des passions ou des intérêts (de toutes natures) du moment. La mère et l’enfant palestinien qui meurent sous les bombardements israéliens ne peuvent, évidemment, pas être ces civils à qui s’applique la responsabilité de protéger dont on nous remplit les tympans ces derniers jours. Certainement pas, d’ailleurs, un Palestinien (même enfant, même femme) c’est, par définition non protégeables (tous des terroristes !).

 

Alors, les bonnes âmes nous disent : « Oui mais faut-il laisser Kadhafi massacrer des civils sans rien faire ? » C’est la question qui tue, car toute réponse autre que négative implique de vous déférer aussitôt pour complicité de crime contre l’humanité devant le nouvel arbitre des élégances humanitaires qu’est la Cour Pénale Internationale.

 

Il est même interdit de poser une question idiote : « C’est quoi un civil ? » Est-ce un individu qui ne porte pas un uniforme et n’appartient pas une armée officielle ? Pourquoi pas ? Partant de là, il est bien entendu qu’un individu n’émargeant dans aucune armée gouvernementale, vêtu d’un jean et d’un tee-shirt et tenant à la main une kalashnikov ou un lance-roquette est forcément un civil qu’il convient, en effet, de protéger (à Benghazi, comme à Abobo). Même lorsqu’il tire sur d’autres (militaires, « traitres », partisans du « pouvoir », dont, par définition, la vie n’a aucune valeur, ça va de soi) et ne se contente pas de faire « pan pan » de la bouche.


 

Et, la bonne éducation voudra qu’on applaudisse à s’en rompre les phalanges chaque fois que, au nom d’une pseudo morale humanitarisante et démocratisante de la Vingt-cinquième heure, sera arrêté le principe  de la destruction des infrastructures civiles ou militaires d'un petit pays par les nouveaux croisés.

 

Comme on aimerait se tromper. Mais depuis quelques temps, un sombre pressentiment se fait jour. Celui d'un nouveau monde dont les lendemains chanteront une drôle de musique pour les "petits" qui auront irrémédiablement perdu la seule défense dont ils disposaient jusque-là et qui est devenu depuis un gros mot : la souveraineté.

 

 



 

Guy ROSSATANGA-RIGNAULT
Professeur à la Faculté de Droit
et Sciences Economiques de l'Université de Libreville-UOB
Consultant
izolwe2@yahoo.fr

 

 

 

 

 

 


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